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7 réponses sur l'allocation de maternité des femmes parlementaires
A partir du 1er juillet 2024, les mères ne perdront plus leur droit aux indemnités journalières si elles exercent leur mandat pendant leur congé de maternité.
1. Pourquoi une parlementaire a-t-elle perdu ses indemnités journalières parce qu'elle exerçait son mandat ?
La caisse de compensation a supprimé la totalité de l'allocation de maternité d'une conseillère nationale à partir du moment où elle a participé à des séances parlementaires. Le Tribunal fédéral a soutenu cette décision, estimant que le travail parlementaire constituait une activité professionnelle normale et que le fait de le commencer entraînait la suppression du droit à l'allocation de maternité.
2. Pourquoi le travail parlementaire n'est-il pas une activité professionnelle normale ?
Celui qui exerce un mandat parlementaire reçoit certes en règle générale une indemnité pour ce mandat. Mais contrairement à une activité professionnelle habituelle, la parlementaire ne peut pas se faire représenter dans l'exercice d'un mandat qu’elle a reçu démocratiquement.
3. Pourquoi le Parlement a-t-il décidé d'une exception pour les femmes parlementaires ?
Comme l'écrit le Conseil fédéral dans son avis, les femmes parlementaires « ne devraient pas avoir à choisir, pendant leur congé de maternité, entre continuer à percevoir l’allocation de maternité ou y renoncer pour remplir leur mandat démocratique. Elles devraient pouvoir assumer leur mandat parlementaire même pendant leur congé de maternité, sans devoir renoncer à leur allocation de maternité ».
4. Quand une parlementaire perd-elle le droit aux indemnités journalières de maternité ?
Si une parlementaire pouvait se faire remplacer en vertu des réglementations cantonales ou communales, elle perd son droit aux indemnités journalières si elle participe à des séances du parlement ou d'une commission pendant son congé de maternité.
5. Quand une mère ne doit-elle pas se faire représenter au Parlement ?
Un salaire de minime importance n'entraîne pas la suppression du droit à l'allocation de maternité. Ainsi, une parlementaire qui gagne moins de 2’300 CHF par année civile peut continuer à exercer son mandat pendant son congé de maternité, indépendamment d'une éventuelle possibilité de remplacement.
6. La nouvelle réglementation s'applique-t-elle également aux parlements communaux et cantonaux ?
La dérogation s'applique aux femmes membres de tous les parlements au niveau fédéral, cantonal et communal.
7. Comment une parlementaire doit-elle procéder pour ne pas perdre son droit aux indemnités journalières ?
Si aucune représentation n'est prévue, la parlementaire doit se faire délivrer une attestation par le service compétent au niveau fédéral, cantonal ou communal. La mère doit remettre cette attestation à l'organe de compensation.