En chemin
7 réponses sur la conduite automatisée
Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mars 2025 la révision de la Loi sur la circulation routière, qui constitue la base de l'admission des véhicules équipés d'un système d'automatisation. Il a également mis en vigueur au 1er mars 2025 l'Ordonnance sur la conduite automatisée et adapté plusieurs autres ordonnances.
1. Que sont les véhicules équipés d'un système d'automatisation ?
Les véhicules équipés d'un système d'automatisation sont des véhicules qui sont en mesure de prendre en charge de manière permanente et complète les tâches de conduite du conducteur, du moins dans certaines conditions. La différence essentielle avec les véhicules équipés de simples systèmes d'assistance est que, dans ce dernier cas, le conducteur reste responsable, alors que les véhicules équipés d'un système d'automatisation se passent totalement ou partiellement de conducteur.
2. Quels sont les différents types de véhicules équipés d'un système d'automatisation ?
Trois types de véhicules équipés d'un système d'automatisation sont désormais autorisés à circuler sur les routes publiques :
- Véhicule pourvu d’un dispositif émettant des invitations à reprendre le contrôle. Ce véhicule informe le conducteur dès que celui-ci doit à nouveau prendre en charge lui-même ;
- Véhicule équipé d'un système d'automatisation pour le parcage : ce véhicule peut se garer sans conducteur.
- Véhicule sans conducteur : ce véhicule peut effectuer certains trajets sans conducteur.
3. Puis-je lâcher le guidon pendant la conduite ?
Après avoir activé le système d'automatisation sur les autoroutes à sens unique, le conducteur d'un véhicule muni d'un dispositif émettant des invitations à reprendre le contrôle peut relâcher le dispositif et laisser le système d'automatisation se charger de la conduite du véhicule. Selon l'Office fédéral des routes (OFROU), le conducteur peut alors effectuer des tâches simples comme manger, boire ou lire des SMS.
Attention : Le conducteur doit pouvoir reprendre le contrôle du véhicule à tout moment si cela s'avère nécessaire. C'est nécessaire si le système d'automatisation le lui demande ou s'il est évident que les conditions d'une utilisation sûre et conforme aux règles du système d'automatisation ne sont plus remplies.
4. Puis-je activer le système d'automatisation pour le parcage partout ?
Non. Le conducteur ne peut activer le système d'automatisation pour le parcage que sur les aires de stationnement autorisées pour le type de véhicule concerné. Pour que l'autorité cantonale ou communale compétente puisse approuver une telle aire de stationnement, celle-ci doit
- être délimité des autres voies de circulation, des trottoirs et des chemins pour piétons et cyclistes ;
- disposer d'espaces de circulation spécialement aménagés pour l'entrée et la sortie.
5. Où les véhicules sans conducteur sont-ils autorisés ?
Quiconque souhaite détenir un véhicule sans conducteur doit obtenir une autorisation du canton d'immatriculation. Les véhicules sans conducteur ne sont autorisés que dans le domaine d'utilisation approuvé par le canton d'immatriculation. Si le domaine d'utilisation s'étend sur plusieurs cantons ou sur des routes nationales, l'accord de l'autre canton ou de l'OFROU est nécessaire.
6. Qui est responsable en cas d'accident avec un véhicule automatisé ?
Comme l'écrit l'OFROU, le régime de responsabilité actuel continue de s'appliquer aux véhicules automatisés. Si le conducteur du véhicule automatisé n'est pas responsable du comportement de conduite parce que le système du véhicule a pris en charge la tâche de conduite, il n'est en principe pas responsable. Toutefois, si le conducteur a ignoré la demande de prise en charge ou s'il aurait dû savoir qu'il aurait dû prendre le relais, il est tout de même responsable en cas d'accident. Dans le cas d'un véhicule sans conducteur, c'est la détentrice du véhicule qui est responsable. Si la détentrice du véhicule est une personne morale, elle doit désigner une personne physique qui sera responsable du respect des obligations.
L’enregistreur de mode de conduite des véhicules pourvus d’un dispositif émettant des invitations à reprendre le contrôle, des véhicules équipés d’un système d’automatisation pour le parcage ou des véhicules sans conducteur permet de savoir si, dans un cas concret, la responsabilité incombe au conducteur ou à l'opérateur.
7. Quels sont les accidents impliquant un véhicule automatisé que je dois déclarer ?
Les constructrices ou importateurs de véhicules automatisés ou de véhicules sans conducteur sont soumis à des obligations de notification étendues. Ils doivent signaler à l'OFROU les incidents ayant une implication sur la sécurité. Les incidents critiques pour la sécurité doivent être signalés immédiatement à l'OFROU, c'est-à-dire dans un délai d'un jour. Un incident est considéré comme critique en termes de sécurité lorsque des personnes ont été blessées et ont nécessité des soins médicaux, lorsque des dommages matériels importants ont été causés ou lorsqu'un airbag s'est déclenché.
Les exploitantes d'aires de stationnement pour le stationnement automatisé doivent notifier immédiatement à la police tout accident impliquant un véhicule équipé d'un système d'automatisation. Cette obligation de notification s'applique à tout accident, indépendamment d'un éventuel dommage.
Même en cas d'accident avec un véhicule sans conducteur, l'opérateur doit immédiatement signaler chaque accident à la police. L'opérateur est la personne physique qui surveille le véhicule sans conducteur pendant son utilisation.