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7 réponses sur la nouvelle franchise-valeur

Les personnes qui importent des marchandises en Suisse devront, à partir du 1er janvier 2025, payer la TVA suisse à partir d'une valeur de 150 CHF.

1. Quel est le but de l'abaissement de la franchise-valeur ?

L'abaissement de la franchise-valeur doit réduire l'attractivité du tourisme d'achat. Jusqu'à présent, le tourisme d'achat était soumis à une franchise-valeur de 300 CHF. Ainsi, lorsque vous faisiez des achats à l'étranger, vous ne deviez, en tant que particulier, payer la TVA suisse qu'à partir d'une valeur de marchandises de 300 CHF. À partir du 1er janvier 2025, vous serez redevable de la TVA à partir d'une valeur de marchandises de 150 CHF. Si la valeur de la marchandise dépasse 150 CHF, la totalité de la quantité est soumise à la taxe.

Attention : C'est la valeur nette qui est déterminante pour la valeur de la marchandise, c'est-à-dire la valeur après déduction de la TVA étrangère. Vous devez pouvoir justifier la TVA en présentant la quittance.

2. Dois-je déclarer toutes les marchandises ?

La franchise-valeur s'applique à ce que l'on appelle les « marchandises du trafic touristique ». Il s'agit de marchandises « qu’une personne transporte avec elle lorsqu’elle passe la frontière douanière ou qu’elle acquiert à l’arrivée de l’étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce ».

Toutefois, les « effets personnels » sont exonérés de la TVA. Il s'agit d'objets tels que des livres, des articles de toilette et des bijoux, mais aussi des fauteuils roulants ou du matériel de camping. La condition est que vous ayez déjà emporté ces objets lors de votre départ ou que vous ayez dû les acheter à l'étranger pour des raisons imprévisibles. En outre, vous ne pouvez importer des effets personnels en franchise de taxe qu’en « quantité raisonnable ».

D'autre part, les « provisions de voyage » sont également exonérées de l'impôt. Les provisions de voyage comprennent les besoins journaliers en denrées alimentaires prêtes à être consommées et en boissons non alcoolisées.

3. La franchise-valeur s'applique-t-elle par personne ?

La franchise-valeur s'applique par personne. Un enfant est également considéré comme une personne pour le calcul de la franchise-valeur.

4. Puis-je faire des achats à l'étranger plusieurs fois dans la même journée ?

La franchise-valeur s'applique par jour. Par conséquent, si vous faites des achats à l'étranger plusieurs fois par jour, vous devez additionner la valeur des marchandises de tous vos achats.

5. Comment puis-je payer la TVA ?

Vous pouvez soit déclarer vos marchandises au personnel de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) lors du passage de la frontière et payer la TVA. Vous pouvez également télécharger l'application QuickZoll et déclarer vos achats via l'application et les payer directement.

Attention : QuickZoll utilise un taux de TVA uniforme de 8,1%. Vous payez donc le tarif plein pour les produits alimentaires soumis au taux réduit de 2,6%.

6. Est-ce que je récupère la TVA étrangère si je paie la TVA suisse ?

Dans chaque pays, la TVA taxe la consommation intérieure. Celui qui paie la TVA suisse peut donc demander le remboursement de la TVA étrangère. Il n'existe toutefois pas de droit général en la matière, car il n'y a pas de convention de double imposition dans le domaine de la TVA.

Le remboursement est possible à partir d'un montant d'achat qui varie selon les pays, les magasins peuvent fixer des montants d'achat minimum plus élevés ou ne pas proposer d'achat hors taxe du tout.

Allemagne : la TVA est de 19%. En réponse à l'abaissement de la franchise-valeur, l'Allemagne prévoit de simplifier la procédure de remboursement de la TVA d'ici 2026 et d'abaisser le montant minimum d'achat, actuellement fixé à 50 euros.
France : la TVA est de 20%, le montant minimum d'achat est actuellement de 100 euros.
Italie : la TVA est de 22%, le montant minimum d'achat est de 154,95 euros.
Autriche : la TVA est de 20%, le montant minimum d'achat est actuellement de 75.01 euros.

Si vous avez acheté au moins le montant minimum applicable et que le magasin propose des achats hors taxe, remplissez le formulaire Tax-Free (hors taxe) directement dans le magasin. Faites tamponner ce formulaire lors du passage de la frontière. Si le poste frontière n'est pas occupé, renseignez-vous auprès des autorités douanières étrangères compétentes sur la marche à suivre.

Attention : Même si vous avez déclaré vos achats via QuickZoll et payé la TVA, vous devez faire tamponner le formulaire Tax-Free lors du passage de la frontière.

Après avoir passé la frontière, vous pouvez demander le remboursement de la TVA au moyen du formulaire Tax-Free tamponné. Vous pouvez le faire soit dans le magasin lui-même, soit par l'intermédiaire d'une prestataire de services spécialisé dans le remboursement.

7. Dois-je payer des droits de douane en plus de la TVA ?

Avec la TVA, l'État taxe la consommation intérieure, avec les droits de douane, il protège le marché intérieur.

Les « marchandises du trafic touristique » sont exonérées de droits de douane, mais ne sont également exonérées de la TVA que jusqu'à la limite de la franchise-valeur. Vous devez donc également tenir compte des marchandises exonérées de droits de douane dans le calcul de la franchise-valeur.

Inversement, vos achats peuvent être inférieurs à la franchise-valeur, mais ne pas être exonérés de droits de douane. Il existe par exemple des limites quantitatives pour la viande, le beurre, les alcools et le tabac. Si vous importez plus que ces quantités maximales, vous devez payer des droits de douane sur ces marchandises, même si elles n'atteignent pas la franchise-valeur.