Consommation & Internet
7 réponses sur la protection des mineurs dans les médias
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo.
1. Quel est l'objectif de la nouvelle loi sur la protection des jeunes face aux médias ?
La loi vise à protéger les mineurs contre les contenus médiatiques susceptibles de nuire à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. A cet effet, elle impose aux producteurs de films, aux développeurs de jeux vidéo, aux distributrices, mais aussi aux services de streaming et aux cinémas, des directives sur l'étiquetage et le contrôle de l'âge. Ces informations doivent permettre aux parents de décider si leur enfant peut ou non regarder un film ou jouer à un jeu vidéo.
2. Quels sont les contenus médiatiques qui ne conviennent pas aux mineurs ?
Selon l'ordonnance, en particulier les contenus qui représentent une violence excessive ou des actes sexuels explicites sont considérés comme inappropriés pour les mineurs. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) précise dans ses explications que d'autres contenus sont également inappropriés pour les mineurs, comme par exemple le suicide ou les tentatives de suicide, les comportements d'automutilation, les troubles alimentaires ou l'abus de drogues.
3. Les nouvelles directives de protection des mineurs s'appliquent-elles à tous les médias ?
Désormais, tous les fournisseuses de films et de jeux vidéo, quel que soit le canal de diffusion et qu'elles aient ou non la responsabilité éditoriale des contenus, doivent respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs.
4. Comment fonctionne le contrôle de l'âge sur internet ?
Dans la mesure où ils proposent des contenus inappropriés pour les enfants et les adolescents, les services de plateforme comme YouTube ou les services de streaming comme Netflix doivent vérifier la majorité de l'utilisateur par une procédure appropriée avant la première utilisation. Est considérée comme « appropriée » une procédure qui permet, sur la base des informations fournies par la personne contrôlée, de déterminer correctement sa majorité. Selon l'OFAS, la vérification des caractères lisibles par machine d'une pièce d'identité officielle est envisageable à cet égard, ainsi que l'e-ID à une date ultérieure.
5. Quelles possibilités la loi sur la protection des mineurs face aux médias donne-t-elle aux parents pour contrôler la consommation de médias en ligne de leurs enfants ?
Les fournisseuses de services de plateforme comme YouTube ou de services de streaming comme Netflix doivent mettre à disposition un système qui permet aux parents de contrôler la consommation médiatique de leurs enfants. Ils doivent informer la titulaire du compte de ce système ainsi que de la manière dont il fonctionne. Le système doit permettre de restreindre l'accès aux contenus de certaines tranches d'âge pour les autres utilisateurs.
Les services de plateforme doivent également mettre en place un système de signalement permettant aux utilisateurs de signaler les contenus inappropriés pour les mineurs. Le service de plateforme doit traiter un tel signalement dans un délai de sept jours.
6. Les cantons peuvent-ils réglementer eux-mêmes le contrôle de l'âge dans les cinémas ?
Non. Désormais, la même limite d'âge s'applique à un film de cinéma dans toute la Suisse. C'est l'organisation de branche du cinéma qui est responsable du système de classification par âge. Celle-ci doit élaborer dans un délai de deux ans une réglementation sur la protection de la jeunesse, qui contient entre autres un système de classification par âge ainsi que des règles sur l'étiquetage de l'âge.
7. Que risque une fournisseuse si elle ne respecte pas la protection des mineurs ?
Quiconque est soumis à la loi sur la protection de la jeunesse face aux médias et enfreint notamment les prescriptions relatives à l'indication de l'âge, au contrôle de l'âge, au système de contrôle parental ou au système d'annonce est punissable et risque une amende pouvant atteindre 40’000 CHF.