Famille
7 réponses sur le congé de paternité applicable à partir du 1er janvier 2021
1. Mon enfant est né fin décembre 2020. Avais-je droit à un congé de paternité ?
Non, la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Par conséquent, seuls les enfants nés le 1er janvier 2021 ou après peuvent donner droit à une allocation de paternité.
2. Ai-je également droit au congé de paternité en tant que père indépendant ou chômeur ?
En principe, oui. Les conditions sont les mêmes que pour l'allocation de maternité. Vous devez avoir été obligatoirement assurée au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant immédiatement la naissance de l'enfant et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois au cours de cette période. Que vous soyez salarié ou indépendant ne joue aucun rôle. De même, vous avez droit à une allocation de paternité si vous travaillez dans l'entreprise de votre épouse et touchez une rémunération en espèces.
Si vous êtes au chômage, vous avez droit à un congé de paternité payé si vous avez perçu des indemnités journalières de l'assurance chômage jusqu'à la naissance de votre enfant.
3. Ai-je droit au congé de paternité même lors d’une adoption ?
Non. Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, il existe un congé d'adoption de deux semaines. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez percevoir des indemnités journalières pendant 14 jours maximum. (Cf. « Je vais adopter un enfant. Est-ce que j’ai le droit à un congé adoption ? »)
4. Dois-je prendre le congé de paternité immédiatement après la naissance ?
Non, contrairement au congé de maternité, un délai-cadre de six mois s'applique à partir de la naissance de l'enfant. Au cours de cette période, vous pouvez prendre dix jours ouvrables de congé en tant que nouveau père.
Alors que l'employeuse détermine la date des vacances en tenant compte de l'employé, l'employeuse et l'employé doivent se mettre d'accord sur la date du congé-jeunesse et, dans le cas du congé de maternité, c'est en principe la naissance qui détermine la date du début du congé. La loi ne précise toutefois pas qui détermine le moment du congé de paternité dans le délai-cadre. Le fait que vous soyez libre, en tant que père, de prendre le congé en une seule fois ou par jours, plaide en faveur du fait que vous puissiez, en tant que salarié, déterminer le moment du congé de paternité. Le plus judicieux est certainement que l'employé et l'employeuse trouvent une solution à l'amiable.
5. Est-ce que je reçois un salaire pendant le congé de paternité ?
En principe non, car vous recevez une indemnité journalière. Comme pour l'allocation de maternité, celle-ci s'élève à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative que vous avez réalisé avant le début du droit à l'indemnité. L'indemnité journalière maximale est de 200 francs.
Votre employeuse peut compléter cette indemnité journalière du montant manquant par rapport à votre salaire régulier, mais il n'y est pas obligé.
Si votre employeuse continue à vous verser votre salaire pendant votre congé de paternité, elle peut se faire verser l'allocation pour perte de gain par la caisse de compensation AVS. En revanche, si elle cesse de verser le salaire, vous devez, en tant que salarié, réclamer l'indemnité directement à votre caisse de compensation AVS.
Attention : Contrairement à ce qui se passe en principe pour l'allocation de maternité, la caisse de compensation ne verse pas l'allocation de paternité tous les mois, mais seulement après la fin du droit et en une seule fois.
6. La caisse de compensation verse-t-elle automatiquement l'allocation pour perte de gain ?
Non. Vous devez prendre effectivement le congé de paternité et demander l'indemnité à la caisse de compensation AVS compétente. Ceci peut également être effectué par l'employeuse, à condition qu'elle ne cesse pas de verser le salaire.
Pour que la caisse de compensation puisse verser l'indemnité, l'employeuse doit attester sur le formulaire de demande le salaire déterminant pour le calcul de l'indemnité, le salaire versé pendant le droit à l'indemnité ainsi que la durée de l'emploi et la prise des jours de congé. Si vous êtes au chômage, votre dernière employeuse, respectivement la caisse de chômage, doit envoyer ces informations à la caisse de compensation.
7. Mon employeuse peut-elle réduire mes vacances à cause du congé de paternité ?
Non. Votre employeuse ne peut pas réduire vos vacances si vous avez pris un congé de paternité.
Mis à jour le 12 janvier 2023