Santé
7 réponses sur le développement de l'AI pour les enfants et les jeunes
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du développement de l'AI au 1er janvier 2022. L'objectif des nouvelles réglementations est notamment d'apporter un soutien meilleur et plus durable aux enfants et aux jeunes, afin d'éviter autant que possible qu'ils ne commencent leur vie d'adulte en tant que rentiers AI.
Qu'est-ce qui change dans la liste des infirmités congénitales ?
L'AI finance le traitement médical des infirmités congénitales, pour autant qu'elles figurent sur la liste des infirmités congénitales.
Désormais, la loi fixe les critères d'inscription sur la liste des infirmités congénitales. Figurent sur la liste les maladies, affections et malformations qui :
- sont diagnostiquées par une médecin spécialiste ;
- portent atteinte à la santé ;
- présentent un certain degré de gravité ;
- nécessitent un traitement de longue durée ou complexe ; et
- peuvent être traitées par des mesures médicales (...).
La trisomie 21 constitue ici une exception : bien qu'elle ne puisse pas être traitée au sens de la loi, elle est néanmoins inscrite sur la liste en raison d'un mandat parlementaire.
Désormais, ce n'est plus le Conseil fédéral, mais le Département de l'intérieur qui gère la liste des infirmités congénitales. Il est ainsi plus facile de procéder à des adaptations, et les personnes physiques et morales intéressées peuvent également déposer des demandes correspondantes auprès de l'Office fédéral des assurances sociales.
Quels sont les traitements médicaux pris en charge par l'AI en cas d'infirmité congénitale ?
Comme jusqu'à présent, l'AI assume la fonction d'une assurance maladie pour le traitement des infirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Contrairement à l'assurance-maladie, l'AI prend en charge la totalité des coûts, les assurés ne paient pas de quote-part.
Afin que la personne assurée reçoive matériellement les mêmes prestations ou du moins des prestations similaires de la part de l'assurance maladie après l'âge de 20 ans, les critères sont désormais fixés dans la loi : Comme dans l'assurance-maladie, le traitement doit désormais être « efficace, approprié et économique » pour l'AI.
En outre, la loi elle-même stipule désormais que le Conseil fédéral détermine les prestations de soins médicaux pour lesquelles l'AI prend en charge les coûts. Cela devrait conduire à une application plus uniforme de la loi et à une plus grande sécurité juridique, par exemple en ce qui concerne les soins à domicile pour enfants.
À partir de quel âge les mesures d'intégration sont-elles possibles ?
Désormais, il n'est plus nécessaire qu'une personne ait déjà exercé une activité lucrative pour bénéficier de mesures de réinsertion : les mineurs dès l'âge de 13 ans révolus et les jeunes adultes jusqu'à 25 ans, ou le cas échéant leur représentant légal, peuvent s'annoncer auprès de l'office AI compétent pour une détection précoce.
L'objectif de cette détection précoce est d'éviter l'invalidité. Selon le message du Conseil fédéral, la nouvelle réglementation augmente les chances des jeunes « de suivre une formation professionnelle adaptée à leurs capacités et à leur état de santé ».
Ont donc droit à la détection précoce les jeunes qui :
- sont menacées d'invalidité ;
- n'ont pas encore exercé d'activité professionnelle et
- sont soutenues par une institution cantonale en vue de leur intégration professionnelle.
Où doit avoir lieu la première formation professionnelle ?
La loi stipule désormais que l'insertion professionnelle doit avoir lieu si possible sur le premier marché du travail : « La formation professionnelle initiale doit, dans la mesure du possible, s'orienter sur l'insertion professionnelle sur le premier marché du travail et s'y dérouler déjà ».
Afin de créer des places de formation adaptées sur le premier marché du travail, le Conseil fédéral peut conclure des accords de collaboration avec les associations faîtières du monde du travail. L'AI peut participer financièrement à cette collaboration.
Quel est le montant de l'indemnité journalière pendant la formation ?
L'indemnité journalière est désormais en principe égale au salaire des personnes en bonne santé du même âge qui effectuent un apprentissage. Le système en vigueur jusqu'à présent permettait à l'indemnité journalière de l'AI pour les jeunes d'être plus élevée que le salaire de personnes du même âge sans atteinte à la santé.
L'objectif de la nouvelle réglementation est que les indemnités journalières de l'AI ne soient pas plus attractives qu'un salaire régulier. Comme l'écrit le Conseil fédéral dans son message, « l'AI peut ainsi être perçue comme une source de revenu régulière, ce qui constitue clairement une mauvaise incitation financière pour les jeunes ».
Concrètement, l'alignement de l'indemnité journalière de l'AI sur le salaire de formation respectif des personnes qui ne sont pas atteintes dans leur santé signifie ce qui suit :
- Le droit débute au début de la formation et non plus à l'âge de 18 ans révolus ;
- Le montant de l'indemnité journalière est fixé en fonction du salaire usuel dans la branche pour les apprentis ;
- Les assurés fréquentant des écoles de formation générale telles que des écoles de culture générale ou des gymnases ne reçoivent pas d'indemnité journalière, car même les personnes sans atteinte à la santé ne reçoivent pas de salaire pour la fréquentation de l'école ;
- Les assurés qui suivent une formation professionnelle supérieure ou fréquentent une haute école ne reçoivent des indemnités journalières que dans la mesure où leur atteinte à la santé les empêche d'exercer une activité accessoire ou prolonge leur formation.
Jusqu'à quel âge des mesures médicales de réadaptation sont-elles possibles ?
Jusqu'à présent, la limite pour le droit aux mesures médicales de réadaptation était fixée à 20 ans révolus. Désormais, les mesures médicales de réadaptation sont possibles jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, pour autant qu'elles servent à accompagner une formation professionnelle initiale. Sont notamment considérées comme des mesures médicales de réadaptation les traitements chirurgicaux, physiothérapeutiques et psychothérapeutiques. L'office AI compétent accorde la mesure de réadaptation médicale pour une durée maximale de deux ans, mais peut la prolonger.
Les mesures médicales de réadaptation visent notamment à améliorer durablement et substantiellement la capacité de scolarisation, de formation ou de gain, ou à la préserver d'une diminution importante. Elles ne visent pas à traiter l'affection en soi, mais servent directement à la réadaptation, notamment à l'école obligatoire, à la formation professionnelle initiale ou à la vie professionnelle.
Les conditions d'octroi des mesures médicales de réadaptation sont en conséquence :
- La médecin spécialiste traitant établit un pronostic favorable en tenant compte de la gravité de l'infirmité de la personne assurée ;
- Après l'âge de 20 ans révolus, le droit n'existe plus que si la personne assurée participe aux mesures de nature professionnelle fixées par la loi, telles qu'une orientation professionnelle ou une première formation professionnelle.
La mesure de réadaptation médicale prend-elle fin après l'interruption de la mesure professionnelle ?
Pas obligatoirement. En cas d'abandon ou d'interruption notamment d'une mesure de réadaptation médicale ou professionnelle, l'office AI examine si une répétition ou la mise en œuvre d'une autre mesure de réadaptation est possible. Dans son message, le Conseil fédéral explique la réglementation pour les adolescents et les jeunes adultes comme suit : « C'est précisément dans cette phase de la vie, où le passage de l'enfance à l'âge adulte doit s'accompagner en même temps du passage de l'école à la vie active, que les abandons et les interruptions ainsi que les réorientations et les changements d'orientation dans la formation sont, par nature, plus fréquents. Les problèmes de santé peuvent encore renforcer cet effet ».
L'AI prend en charge les coûts des mesures médicales de réadaptation pendant six mois au maximum après la fin ou l'interruption de la dernière mesure. Si la personne assurée interrompt la mesure professionnelle et que l'AI lui accorde à nouveau une mesure professionnelle dans les six mois, la mesure de réadaptation médicale se poursuit.