Santé
7 réponses sur les nouveaux rachats dans le pilier 3a
Le Conseil fédéral a rendu possible les rachats dans le pilier 3a en révisant l'Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP) au 1er janvier 2025.
1. Quel est l'objectif de l'autorisation des rachats?
Les rachats ultérieurs servent à combler les lacunes de la prévoyance vieillesse liée. De plus, les rachats complémentaires doivent empêcher que des versements se révèlent par la suite inadmissibles parce que la personne assurée a mal calculé le montant de rachat autorisé.
2. Les rachats ultérieurs sont-ils déductibles des impôts ?
Oui, les rachats ultérieurs sont entièrement déductibles, comme les rachats réguliers.
3. Qui peut effectuer des rachats ultérieurs dans le pilier 3a ?
Tant les salariés que les indépendants peuvent verser des cotisations rétroactives dans le pilier 3a. Les conditions suivantes s'appliquent à la personne qui effectue le versement :
- elle dispose d'un revenu soumis à l'AVS au cours de l'année de rachat
- elle ne perçoit pas encore de prestations de vieillesse ;
- elle a atteint l'âge ordinaire de la retraite depuis moins de 5 ans.
4. Quel montant puis-je verser ultérieurement dans le pilier 3a ?
Vous pouvez verser autant que vous le souhaitez jusqu'à ce que vous atteigniez le plafond de cotisation maximal autorisé pour les dix dernières années précédant l'année de rachat. Vous ne pouvez combler que les lacunes effectives : si vous n'aviez pas le droit de cotiser, en tout ou en partie, au cours des années précédant l'année de rachat, vous ne pouvez pas non plus effectuer de rachat de rattrapage.
Le versement de rachat peut s'élever au maximum à 8 % du montant limite supérieur du salaire coordonné et donc à 7’258 CHF en 2025.
Vous ne pouvez pas cumuler les intérêts sur les différents écarts de cotisation annuelle.
5. Puis-je effectuer un rachat en renonçant à la cotisation ordinaire ?
Non. Vous ne pouvez procéder à un rachat qu'après avoir versé la cotisation ordinaire pour l'année en cours. Le Conseil fédéral veut ainsi éviter que la personne assurée puisse prolonger continuellement le délai de rachat de dix ans.6. Puis-je combler un déficit de cotisation annuelle en effectuant plusieurs rachats annuels ?
Non. Vous ne pouvez combler une lacune de cotisation annuelle qu'avec un seul rachat. En revanche, vous pouvez combler plusieurs lacunes de cotisations annuelles avec un seul rachat, pour autant que vous ne dépassiez pas le montant maximal autorisé.
7. Puis-je combler la lacune de prévoyance par un simple versement ?
Non. Pour être sûr que le rachat ultérieur est correct, vous devez en faire la demande par écrit à l'institution de prévoyance individuelle liée. Ce faisant, vous devez fournir les informations suivantes :
- a. le montant du rachat demandé ;
- b. les années pour lesquelles vous souhaitez combler une lacune de cotisation et le montant de cette lacune ;
- c. le montant des cotisations que vous souhaitez compenser pendant les années lacunaires.