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À partir de quand la police peut-elle effectuer un dépistage de drogue ?
Un test rapide de dépistage de drogues est autorisé même en cas de signes minimes d'incapacité de conduire. Un refus n'aggrave pas la peine.
La police peut effectuer des tests préalables sur les usagers de la route afin de détecter la consommation d'alcool ou de drogues. Comme il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte relevant de la procédure pénale, de faibles signes d'incapacité de conduire suffisent à cet effet. En revanche, une prise de sang n'est autorisée qu'en cas de soupçons suffisants. Celui qui refuse le test rapide de dépistage de drogue et la prise de sang ne commet qu'une seule fois l'infraction d'entrave aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire.
Le Tribunal fédéral l'a confirmé dans son arrêt du 3 décembre 2019.
Un automobiliste refuse de se soumettre à un test rapide de dépistage de drogue
La police procède à un contrôle général de la circulation et arrête un automobiliste à cette occasion. Selon le rapport de police, celui-ci présente notamment un comportement exalté, des yeux aqueux et des paupières tremblantes. Il s'oppose à la fois au test rapide de dépistage de drogue et à la prise de sang. Le tribunal de district le déclare coupable d'avoir entravé les mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire. La Cour suprême rejette l'appel de l'automobiliste, qui dépose alors un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
De faibles signes d'incapacité de conduire suffisent pour un test rapide de dépistage de drogues
Selon une jurisprudence constante, la police peut procéder à des tests rapides de dépistage de drogues même en présence de faibles indices d'une capacité de conduite altérée par des stupéfiants ou des médicaments. Contrairement aux mesures de contrainte prévues par la procédure pénale, il n'est pas nécessaire d'avoir des « soupçons suffisants ». Il faut simplement qu'il y ait des indices que la personne soit incapable de conduire à cause d'une autre substance que l'alcool. (Cf. aussi : « La police peut-elle ordonner elle-même un test rapide de dépistage de la drogue ? »)
Une prise de sang nécessite des soupçons suffisants
Une prise de sang n'est autorisée que s'il existe des soupçons suffisants. Selon le Tribunal fédéral, le fait que la personne concernée ait refusé le test rapide de dépistage de drogue peut être un indice de ce soupçon suffisant. Le refus d'une prise de sang entraîne une sanction pour entrave aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire.
Le Tribunal fédéral admet le recours dans la mesure où le refus du test rapide de dépistage de drogue ne peut pas être considéré comme aggravant la peine en plus du refus de la prise de sang et oblige le canton d'Argovie à prendre en charge le dépens à hauteur de CHF 1’500. Mais comme le tribunal rejette le recours pour le reste, il met les frais judiciaires à la charge du recourant à hauteur de CHF 1’500 également.
Mis à jour le 14 août 2024