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A qui appartient le mur de soutènement situé en limite de propriété ?
Sauf accord contraire, une installation située en limite de propriété appartient en principe aux deux voisins. Le canton peut toutefois régler cela différemment, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 4 avril 2023.
La propriétaire d'un bien est en principe propriétaire de tout ce qui en fait partie intégrante. Toutefois, si un dispositif tel qu'un mur ou une paroi se trouve sur la limite de propriété, le législateur présume que les deux voisines sont copropriétaires de ce dispositif. Les cantons peuvent toutefois établir des règles de construction qui dérogent à cette règle.
Litige sur la propriété d'un mur de soutènement
La propriétaire du terrain construit un mur de palissade en bois pour sécuriser son terrain. Au fil des années, ce mur se déplace vers le terrain situé en contrebas et n'a plus partout une fonction portante. La propriétaire du terrain situé plus haut pose provisoirement des panneaux de coffrage sur le mur. Suite à une plainte de la voisine, le tribunal régional l'oblige à consolider le terrain situé en contrebas au moyen d'un talus ou d'un mur de soutènement. La Cour suprême rejette l'appel contre le jugement. La propriétaire du terrain situé plus haut dépose sans succès un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral.
Les cantons peuvent réglementer les limites des terrains
Selon le droit bernois, un mur de soutènement situé sur la limite d'un terrain est considéré comme faisant partie intégrante du terrain de la propriétaire foncière qui l'a construit. Ce n'est que lorsqu'il n'est plus possible de le déterminer que le législateur cantonal présume la copropriété. Cette réglementation cantonale n'est pas contraire au CC et est admissible.
La propriétaire est responsable de l'entretien du mur de soutènement
La propriétaire du mur de soutènement doit veiller à son entretien. La propriétaire du terrain situé en contrebas n'y serait tenue que si le mur de soutènement reposait sur une servitude telle qu'une servitude d'empiétement. Ce n'est pas le cas ici.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il oblige la propriétaire du terrain situé plus haut à sécuriser le terrain situé plus bas au moyen d'un talus ou d'un nouveau mur de soutènement. En outre, la plaignante qui a perdu doit supporter les frais de justice à hauteur de 3’000 CHF.