En chemin
Accident, mais sans dommage. Dois-je quand même avertir la police ?
S'il est clair sans aucun doute qu'aucun dommage n'a été causé, l'auteur de l'accident n'est pas tenu d'avertir la police.
En cas d'accident avec un véhicule à moteur ou un vélo, toutes les personnes impliquées doivent s'arrêter immédiatement. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, s'il y a eu un dommage, la police doit être informée même si le dommage est minime. Mais s'il n'y a aucun dommage, il n'est pas nécessaire d'informer la police, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 septembre 2021. En effet, en l'absence de dommages matériels, le conducteur ne doit pas s'attendre à ce que la police ordonne un contrôle de l'alcoolémie. (Cf. aussi : « À partir de quand la police peut-elle effectuer un dépistage de drogue ? »)
Le conducteur touche légèrement un autre véhicule en se garant
L'automobiliste boit deux panachés et rentre ensuite chez lui. En garant sa voiture, il touche le véhicule qui se trouve devant lui. Il s'assure qu'il n'y a pas de dégâts et donne ses coordonnées à la détentrice de la voiture touchée, sans en informer la police. Quelques jours plus tard, celle-ci n'est pas en mesure de déterminer si les légères bosses et le petit dégât de peinture sont dus à l'accident.
Le ministère public condamne l'automobiliste à une peine pécuniaire avec sursis ainsi qu'à une amende pour avoir fait obstacle à des mesures visant à constater l'incapacité de conduire et pour comportement contraire à ses obligations après un accident avec dommages causés à autrui. Le tribunal de district réduit l'amende, mais confirme pour le reste l'ordonnance pénale. Le tribunal cantonal rejette l'appel de l'automobiliste. Celui-ci fait recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
Alcootest possible même en cas de petits dégâts matériels
En cas d'accident de véhicule avec des dommages matériels, la police doit obligatoirement être informée si l'auteur du dommage ne peut pas prévenir la personne lésée. Comme le précise le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, cela vaut également lorsque le dommage est minime. Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, il faut en principe déjà s'attendre à ce qu'un contrôle de l'alcoolémie soit ordonné lorsqu'un conducteur est impliqué dans un accident.
En l'absence de dommages matériels, l'auteur de l'accident n'est pas tenu d'avertir la police
Dans son rapport, la police constate que les dommages matériels étaient à peine visibles et qu'il n'est pas possible de déterminer quels nouveaux dommages ont été causés par la touchette. Mais, selon le Tribunal fédéral, si aucun dommage matériel n'a été causé, le conducteur n'était pas tenu d'avertir la police et l'élément objectif de la mise en échec d'une mesure visant à constater l'incapacité de conduire n'était pas rempli.
Le Tribunal fédéral annule la condamnation pour violation des devoirs et entrave aux mesures visant à constater l'incapacité de conduire et oblige le canton de Lucerne à verser un dépens de 2’595,55 CHF.
Mis à jour le 12 septembre 2024