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Ai-je droit à des indemnités de chômage en tant que femme enceinte ?
Une femme enceinte est en principe apte au placement et, si elle remplit également les autres conditions, elle a droit aux allocations de chômage. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 février 2020.
Pour pouvoir percevoir des allocations de chômage, la personne assurée doit être apte au placement. Dans le cas d'une personne enceinte, les autorités ne peuvent pas partir du principe qu'elle ne sera plus active à l'issue de son congé de maternité et qu'elle n'est donc pas apte au placement. Une grossesse n'est pas assimilable à un voyage prévu à l'étranger, sur la base duquel les autorités peuvent nier l'aptitude au placement. Enfin, les autorités ne peuvent pas non plus insinuer que l'employeuse potentielle fait preuve d'une discrimination inadmissible à l'égard d'une candidate enceinte. (Cf. aussi : « Une employeuse peut-elle n'engager que des hommes ? »)
Une femme enceinte qui travaille s'inscrit au service de l'emploi
Une femme travaille depuis 2008 dans la restauration dans le cadre de contrats saisonniers. Après s'être inscrite au placement auprès de l'Office régional de placement (ORP) pendant le contrat saisonnier 2018 encore en cours, le Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) nie l'aptitude au placement de la femme en raison de sa grossesse. Le tribunal cantonal du Valais admet le recours qui en résulte et accorde à la femme des indemnités de chômage. Le DIHA forme sans succès un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, qui confirme la décision de l'instance inférieure.
L'activité professionnelle ne s'arrête pas nécessairement à la naissance
La personne assurée a droit à une indemnité de chômage si elle a la volonté, la capacité et le droit de travailler. Elle n'est pas apte au placement si elle n'est disponible que pour une très courte période. Les autorités ne peuvent toutefois pas partir automatiquement de ce principe dans le cas d'une femme enceinte. Etant donné qu'il n'y a pas d'indices que l'intimée aurait voulu se retirer du marché du travail à partir de la date de l'accouchement, ou du moins pour une période plus longue, la question de l'aptitude au placement ne peut pas se limiter à la période allant jusqu'à la date de l'accouchement, étant donné qu'un rapport de travail se poursuit, selon le droit du travail, pendant le congé de maternité, d’après le Tribunal fédéral.
La grossesse ne doit pas être assimilée à un voyage à l'étranger
Une personne qui prévoit par exemple un voyage à l'étranger est disposée à d'autres fins et n'est pas apte au placement. Comme l'explique le Tribunal fédéral, la grossesse n'est pas une autre disposition, mais plutôt une partie du droit fondamental à la famille protégé par la Constitution.
Discrimination à l'embauche interdite
La loi sur l'égalité interdit de refuser d'engager une personne en raison de son sexe. La grossesse n'est donc pas un motif admissible de refus d'embauche. Or, en niant de manière générale l'aptitude au placement d'une femme enceinte, la recourante insinue cette même attitude discriminatoire à d'éventuelles employeuses, selon le Tribunal fédéral. Comme le constate le Tribunal fédéral, cette présomption n'est pas digne de protection. (Cf. aussi : « Quels sont les mensonges autorisés lors d'un entretien d'embauche ? »)
Le Tribunal fédéral rejette le recours et oblige l'autorité cantonale à prendre en charge les indemnités de partie à hauteur de 2’000 CHF.
Mis à jour le 30 mars 2023