Famille
Ai-je droit à la PC si mon mari a gaspillé de l'argent avant le mariage ?
Si le mari a dilapidé de l'argent avant le mariage, l'épouse ne doit pas en tenir compte et ne risque pas de voir ses prestations complémentaires réduites.
Pour les couples mariés, l'autorité compétente pour le versement des prestations complémentaires additionne les dépenses reconnues et les revenus imputables. Si l'un des conjoints a renoncé à des biens ou a dépensé des sommes excessives, l'autre conjoint doit se faire imputer ou déduire ce montant. Cela n'est toutefois valable que si le conjoint a également eu une influence sur l'utilisation de la fortune. Si le mari a trop dépensé ou renoncé à sa fortune avant le mariage, l'autorité compétente ne peut pas en tenir compte dans le calcul des prestations complémentaires, comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 8 janvier 2025.
L'autorité refuse des PC en raison d'une renonciation à la fortune avant le mariage
Une femme s'inscrit avec son mari pour obtenir des prestations complémentaires. L'organe d'exécution compétent admet le droit, en tenant compte de la renonciation à la fortune du mari avant le mariage. Par la suite, l'organe d'exécution corrige la prise en compte de la renonciation à la fortune. Lorsque le mari entre dans un home, l'organe d'application suspend les paiements. Après le décès de son mari, la femme s'inscrit à nouveau pour percevoir des prestations complémentaires. L'organe d'exécution rejette la demande en se référant à la renonciation à la fortune. Le tribunal cantonal des assurances sociales admet le recours déposé par la femme contre cette décision et renvoie l'affaire à l'organe d'exécution pour réexamen. La commune forme alors un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
La veuve conserve son droit aux PC
Comme l'affirme le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, le conjoint survivant doit se faire imputer le renoncement aux biens de son époux décédé et ce indépendamment de la situation en matière de propriété ou de régime matrimonial. Cela ne se justifie toutefois que si le conjoint avait une influence sur les dépenses de l'autre conjoint. Selon le Tribunal fédéral, l'épouse ne pouvait exercer aucune influence sur les dépenses avant le mariage. De plus, l'épouse ne pourrait guère prouver comment son défunt mari avait dépensé ses biens. Elle n'aurait donc aucune possibilité de prouver qu'il n'y a effectivement pas eu de renonciation à la fortune.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la commune et met à sa charge les frais judiciaires à hauteur de 500 CHF. Elle doit en outre verser à la veuve un dépens d'un montant de 3’000 CHF.