Santé
Ai-je droit à une assistance personnelle pendant mes études ?
Un étudiant handicapé n'a pas droit à une assistance personnelle pour l'aider dans ses travaux de recherche et administratifs.
Une école est tenue d'éliminer un désavantage pour une personne handicapée. Dans ce contexte, la personne concernée n'a toutefois pas droit au financement d'une assistance personnelle pour l'aider à s'organiser dans ses études, dans la mesure où les travaux de recherche et d'administration font partie du contenu des études. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 septembre 2024. (Cf. aussi : « L'AI paie-t-elle le billet de théâtre de mon assistante personnelle ? »)
Un étudiant de l’EPF demande une assistance personnelle
Un homme né en 1964 est victime d'un accident en 1995 et dispose ensuite encore d'une capacité de travail et d'études d'environ 20 %. Il termine ses études de biologie en 2018 et commence un master en sciences naturelles à l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) en 2019. L'étudiant fait la demande d'une assistance personnelle pour les travaux technico-administratifs. L'EPF ainsi que la Commission de recours de l'EPF et le Tribunal administratif fédéral rejettent également le droit à une assistance personnelle. Le 14 mars 2023, l'étudiant saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public.
L'État doit soutenir activement les personnes handicapées en formation
L'étudiant justifie sa demande d'assistance personnelle par le fait que son handicap ne lui permet pas de se consacrer aux études proprement dites s'il doit effectuer lui-même des « travaux administratifs ».
Comme l'explique le Tribunal fédéral, le principe constitutionnel de l'égalité des droits ainsi que plusieurs traités sur les droits de l'homme applicables en Suisse obligent les autorités publiques à éliminer activement les inégalités à l'encontre des personnes handicapées. Cela vaut également pour le domaine de l'éducation. Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) confirme le droit des personnes handicapées à bénéficier de prestations de l'État afin de pouvoir exercer leur droit à la vie privée. Dans le domaine de l'éducation, cela signifie, dans certaines circonstances, qu'il peut exister un droit direct des personnes handicapées à des prestations de l'État dans le domaine de l'éducation. (Cf. aussi : « L'école primaire doit-elle autoriser les outils tels que les ordinateurs portables ? »)
Un étudiant handicapé doit pouvoir faire ses propres recherches
Selon une jurisprudence constante, la compensation des désavantages ne doit pas conduire à une adaptation des objectifs d'apprentissage : la personne handicapée doit pouvoir relever elle-même les défis professionnels liés à ses études, selon le Tribunal fédéral. Comme le fait valoir l'EPF, les diplômés du master doivent notamment pouvoir effectuer des recherches de manière autonome et faire preuve de compétences administratives. Ces exigences sont ancrées dans le règlement d'études et sont donc pertinentes pour la réussite des études. Il n'existe donc pas de droit au financement d'une assistance personnelle pour le soutien dans les tâches de recherche et d'administration.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met à la charge du requérant les frais judiciaires réduits à 900 CHF en raison de la loi sur l'égalité des personnes handicapées.