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Ai-je le droit d'exiger une coupe d‘arbres après 30 ans ?
Dans la mesure où le droit cantonal ne fixe pas de délai de péremption, les voisins peuvent exiger une coupe des arbres même après une longue période. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3 novembre 2022.
Les cantons peuvent prescrire certaines distances entre les plantes et le terrain voisin. Si une propriétaire ne respecte pas ces distances, son voisin peut exiger l’abattage sans devoir prouver une atteinte excessive. Le droit thurgovien applicable en l'occurrence permet à la propriétaire du terrain voisin d'exiger en tout temps le rétablissement de l'état conforme au droit ou à la convention.
(Voir aussi : « Mon fils peut-il voler les pommes du voisin ? »)
La propriétaire doit couper les vieux arbres
Depuis 2011, une femme est propriétaire d'un bien immobilier qui est entouré de nombreux arbres et arbustes depuis plus de 30 ans. A la demande de ses voisins, la commission communale du cadastre oblige la femme à élaguer les arbres. La propriétaire dépose sans succès un recours auprès du département cantonal, puis auprès du tribunal administratif cantonal. Elle échoue également dans son recours auprès du Tribunal fédéral.
Celui qui tolère des arbres pendant des décennies peut tout de même exiger leur abattage
Tandis que certains cantons limitent dans le temps le droit de la voisine à couper des arbres, le canton de Thurgovie accorde ici un droit illimité. Or, si le législateur ne prévoit expressément aucun délai de péremption, un tribunal ne peut pas l'introduire par le biais de sa jurisprudence.
Il est indéniable que les arbres font de l'ombre aux terrains voisins. Un « abus de droit en cas de tolérance prolongée des plantes voisines » ne peut être admis qu'en présence de « circonstances particulières », comme l'écrit le Tribunal fédéral. Le simple fait d'attendre pendant plusieurs décennies ne remplit pas encore cette condition.
(Voir aussi : « Puis-je bloquer la vue de mon voisin sur le lac avec des parasols ? »)
Les frais supplémentaires d'une coupe tardive sont à la charge de la propriétaire
Comme les voisins ont toléré les plantations pendant des décennies, l'élagage des arbres, désormais de grande taille, est coûteux. Mais même ces coûts accrus ne dispensent pas la propriétaire de l'obligation de rétablir l'état légal.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge de la plaignante à hauteur de 4’000 CHF.