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Ai-je le droit de consigner un loyer déjà dû ?

Si un locataire ne paie pas le loyer en raison d'un défaut et le consigne ultérieurement, la bailleresse peut le résilier pour retard de paiement.

Si un locataire demande en vain par écrit à la bailleresse de remédier à un défaut, il peut consigner les loyers futurs. Ceux-ci sont alors considérés comme payés et la bailleresse ne peut pas résilier le bail pour retard de paiement. Mais si le locataire dépose des loyers déjà échus, cela n'est pas considéré comme un paiement dans les délais et la bailleresse peut résilier le bail pour retard de paiement. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 23 mars 2021.

Le locataire dépose le loyer déjà dû pour le local de stockage

Le locataire d'un entrepôt demande en vain à la bailleresse de remédier aux défauts de l'objet loué et la menace de consigner les loyers futurs. La bailleresse ne remédie pas aux défauts et le locataire, de son côté, ne paie plus le loyer. Après que la bailleresse a menacé de résilier le bail pour défaut de paiement, le locataire dépose en novembre 2018 les loyers d'octobre et de novembre auprès de l'autorité de conciliation. La bailleresse résilie le contrat de bail, mais le locataire ne libère pas le local de stockage à la date de résiliation.

Sur demande de la bailleresse, le tribunal civil ordonne au locataire de quitter le local de stockage après une procédure de conciliation infructueuse. Le locataire fait d'abord appel devant la cour d'appel, puis saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile.

Protection contre le congé uniquement si le loyer est correctement déposé

Si un locataire dépose formellement et correctement le loyer après une réclamation correcte, il est protégé contre une résiliation. Cela vaut aussi s'il s'est trompé de bonne foi et qu'il n'y a en fait aucun défaut au sens juridique du terme. La protection ne s'applique toutefois pas si le locataire dépose des loyers déjà échus. En effet, avec cette disposition, le Parlement a notamment voulu éviter que des locataires peu solvables et agissant de manière chicanière puissent faire usage de ce droit. Si un locataire ne paie pas son loyer dans les délais et qu'il le consigne après coup, il n'est pas protégé contre une résiliation.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais judiciaires à la charge du locataire à hauteur de 2’000 CHF.

Mis à jour le 17 octobre 2024