En chemin
Combien de temps dure une procédure administrative en cas de retrait de permis ?
Un retrait de permis est encore autorisé 6 ans après l'infraction au code de la route, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa décision du 3 novembre 2021.
Dans le cadre d'une procédure pénale pour infraction au code de la route, l'accusé peut demander à ce que l'autorité administrative ne mène la procédure qu'après la clôture de la procédure pénale. Si le retrait du permis n'intervient alors que relativement longtemps après l'infraction à la loi sur la circulation routière, cela n'est pas encore automatiquement critiquable. De plus, l'effet éducatif d'un retrait de permis subsiste même après plusieurs années.
Violation grave datant de longtemps du code de la route
En mai 2015, le conducteur suit une voiture de tourisme sur l'autoroute à une vitesse d'au moins 231 km/h. Il est condamné à une peine de prison ferme. En septembre 2018, le tribunal de district déclare le conducteur coupable de violations graves et répétées du code de la route. En avril 2019, la Cour suprême confirme le jugement.
En conséquence, l'Office de la circulation routière du canton de Zurich ordonne, par décision du 14 février 2020, le retrait du permis de conduire pour une durée de 27 mois. Le conducteur estime que son droit à être jugé dans un délai raisonnable n'a pas été respecté et s'oppose en vain à la décision auprès de la direction de la sécurité puis devant le tribunal administratif cantonal. Le Tribunal fédéral rejette également le recours en matière de droit public.
Durée de la procédure prolongée par le comportement du conducteur
Comme le constate le Tribunal fédéral, la durée absolue de la procédure de plus de 6 ans peut sembler préoccupante. Toutefois, cette durée s'explique avant tout par le comportement du conducteur. D'une part, il avait demandé que la procédure pénale et la procédure administrative soient menées l'une après l'autre. D'autre part, il avait refusé à plusieurs reprises de faire des déclarations lors de la procédure pénale. Enfin, le conducteur a indiqué dans la procédure pénale qu'il n'y avait pas eu de violation du principe d'accélération, raison pour laquelle l'invoquer ultérieurement serait contraire au principe de la bonne foi, selon le Tribunal fédéral.
Effet éducatif même après un long délai
Le conducteur doute qu'un retrait de permis si longtemps après l'incident ait encore un effet éducatif. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral nie toutefois que le retrait de permis en question ait été privé de son effet éducatif par l'écoulement du temps. Certes, le conducteur n'a plus rien à se reprocher depuis l'infraction et il dépend de sa voiture pour son travail. Toutefois, la faute est grave et il s'agit déjà de la deuxième infraction avec retrait de permis. Le fait que l'instance inférieure ait augmenté la durée minimale du retrait de 24 mois à 27 mois n'est donc pas critiquable. (Cf. aussi : « 7 réponses à la révision de la loi sur la circulation routière »)
Le Tribunal fédéral confirme la décision de l'instance inférieure et ordonne au service des automobiles de fixer une nouvelle date pour la remise du permis de conduire. Le requérant doit prendre en charge les frais de justice de 3’000 CHF.
Mis à jour le 26 octobre 2023