Santé
Comment suis-je assuré contre les accidents si je travaille à distance depuis l'étranger ?
Selon la LAA, seules les personnes travaillant physiquement en Suisse sont assurées contre les accidents. Cela vaut également si quelqu'un peut effectuer tout son travail à distance.
Les travailleurs employés en Suisse sont obligatoirement assurés contre les accidents. Le principe de territorialité s'applique, le travailleur doit donc exercer physiquement son activité en Suisse. Celui qui travaille certes pour un employeur ayant son siège en Suisse, mais qui exerce son activité exclusivement à distance depuis l'étranger, n'est pas assuré obligatoirement contre les accidents. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 août 2024.
Un travailleur à distance est victime d'un accident à l'étranger
Un homme est employé comme stagiaire du 1er janvier au 31 décembre 2022, sans jamais ne travailler physiquement en Suisse. Le 26 avril 2022, il est victime d'un accident pendant ses vacances à l'étranger. L'assurance-accidents de son employeuse prend d'abord en charge les frais de traitement médical et les indemnités journalières. Par la suite, elle revient sur sa décision et nie son obligation de verser des prestations, car l'homme n'était pas employé en Suisse. Après une opposition infructueuse, l'homme fait également recours, en vain, auprès du tribunal des assurances sociales du canton de Zurich. Finalement, il saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public.
La présence physique en Suisse comme condition pour la couverture d'assurance
Le Tribunal fédéral affirme que l'assurance-accidents obligatoire se rapporte aux travailleurs assurés dont le lieu de travail est en Suisse. Il n'y a ici qu'une seule exception : si un employé est assuré obligatoirement et qu'il est ensuite employé par la même employeuse de façon détachée « à l’étranger, pendant une durée limitée, » il reste assuré contre les accidents en Suisse pour une durée limitée.
Cette exception ne s'applique pas ici. Le principe de territorialité s'applique également aux personnes qui tirent leur revenu d'une activité professionnelle à l'aide de plateformes internet. Le travailleur doit donc exercer physiquement son activité professionnelle en Suisse.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais judiciaires à la charge du plaignant à hauteur de 800 CHF.