Conducteur de motocyclette ivre : même amende que pour les automobilistes ?

Les sanctions applicables à un motocycliste sont les mêmes que celles applicables à un automobiliste.

La loi sur la circulation routière distingue, pour la sévérité des sanctions, selon que l'auteur a enfreint les règles de la circulation avec un véhicule à moteur ou avec un véhicule sans moteur. Comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 juin 2019, un motocycle est considéré comme un véhicule à moteur, raison pour laquelle un conducteur de motocycle est puni comme un automobiliste en cas d'infraction aux règles de la circulation.

Un conducteur de motocyclette ivre reçoit une peine privative de liberté

Un conducteur de motocyclette circule notamment sur la voie publique avec un taux d'alcoolémie de 1,2 mg/l, sans plaques de contrôle valables et sans permis de conduire. Le tribunal de première instance le condamne à une amende de 2’500 CHF pour diverses infractions au droit de la circulation routière. Sur appel du ministère public, la Cour suprême assimile le motocycliste à un automobiliste et le condamne notamment à une peine privative de liberté de six mois. Le motocycliste fait recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral.

La loi sur la circulation routière assimile généralement les motocyclettes aux voitures

Le tribunal de première instance a qualifié un motocycle de « véhicule sans moteur » et n'a ainsi sanctionné le conducteur de la motocyclette que par une amende malgré un taux d'alcoolémie qualifié. Le Tribunal fédéral se réfère toutefois à la loi sur la circulation routière, qui qualifie un véhicule à moteur de « tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée ». Le fait que d'autres dispositions du droit de la circulation routière assimilent ponctuellement les cyclomoteurs aux vélos ne change rien à cette définition, selon le Tribunal fédéral.

Les conducteurs de motocyclettes sont donc soumis aux mêmes dispositions que les automobilistes en ce qui concerne la conduite en état d'ébriété. Il en va de même pour la conduite sans permis : là aussi, un motocycliste ne possédant pas le permis de conduire requis est sanctionné selon les mêmes dispositions qu'un automobiliste.

Le permis de circulation et la plaque d'immatriculation pour les conducteurs de motocyclettes sont réglementés différemment

Contrairement aux sanctions pour conduite en état d'ébriété et pour conduite sans droit, une réglementation spéciale s'applique aux conducteurs de motocyclettes qui ne possèdent pas le permis de circulation ou la plaque de contrôle nécessaires. Il n'est donc pas admissible de sanctionner un motocycliste de la même manière qu'un automobiliste sur ce point. Sur ce point, le Tribunal fédéral renvoie l'affaire à la Cour suprême.

Le Tribunal fédéral ne prélève pas de frais judiciaires. Il accepte la demande d'assistance judiciaire gratuite et indemnise l'avocat d'office à hauteur de CHF 2’000. Le canton de Vaud doit en outre verser à l'avocat d'office un dépens de CHF 1’000.

Mis à jour le 14 août 2024