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COVID-19 : Ai-je eu le droit de refuser d'envoyer mon enfant à l'école ?

Ni la pandémie ni le port obligatoire du masque n'ont eu d'influence sur l'obligation scolaire. Des dérogations ont été accordées aux personnes particulièrement vulnérables.

L'enseignement de base était également obligatoire pendant la pandémie. Dans la mesure où l'enseignement présentiel était obligatoire selon les réglementations en vigueur à ce moment-là, les enfants en âge scolaire devaient également le suivre. Le Tribunal fédéral a confirmé dans plusieurs cas que les parents devaient envoyer leurs enfants à l'école même s'ils refusaient les règles de comportement et d'hygiène dans les écoles. Toutefois, si les parents n'avaient pas envoyé leurs enfants à l'école présentielle pour des raisons de santé, cela n'a pas donné lieu à des procédures judiciaires, pour autant que l'on puisse en juger. (Cf. aussi : « Existe-t-il un droit constitutionnel à l’instruction à domicile ? »)

Le Tribunal fédéral soutient le port obligatoire du masque dans les écoles

Le Tribunal fédéral s'est penché dans plusieurs arrêts sur la question de savoir si la pandémie justifiait un refus d'envoyer les enfants en âge scolaire à l'enseignement présentiel. Dans un arrêt de novembre 2021, il a confirmé le principe selon lequel l'enseignement scolaire doit, dans la mesure du possible, être dispensé en présentiel, en acceptant des mesures telles que le port obligatoire d'un masque. Dans une décision de février 2024, il a confirmé l'amende d'ordre infligée à une mère de Bâle qui avait envoyé son enfant à l'école sans masque malgré l'obligation de porter un masque. Une mère du canton du Valais refusait de laisser son enfant participer aux cours de présence avec un masque. Dans son arrêt de mai 2024, le Tribunal fédéral a renvoyé à sa décision de novembre 2021. La mère n'a toutefois pas dû payer l'amende d'ordre, car le canton n'avait pas qualité pour recourir dans ce cas concret.

Dérogations pour les personnes particulièrement vulnérables

De même, les enfants vivant sous le même toit que des personnes particulièrement vulnérables ou les enfants souffrant de maladies sous-jacentes devaient en principe participer aux cours en classe, dans la mesure où la commune les proposait. Néanmoins, dans la pratique, des exceptions étaient prévues et les parents pouvaient généralement trouver une solution en collaboration avec le médecin traitant et l'école. Le cas échéant, cette solution consistait également à poursuivre l'enseignement à distance.

Si les parents n'ont pas envoyé leurs enfants en âge scolaire à l'école sans accord préalable, ils auraient théoriquement été menacés d'une amende pouvant aller jusqu'à 1’000 CHF selon le canton. Toutefois, plusieurs gouvernements cantonaux avaient fait savoir pendant la pandémie qu'ils souhaitaient éviter autant que possible les amendes. Pour autant que l'on puisse voir, il n'y a pas eu de procédure judiciaire contre des parents qui ne voulaient pas envoyer leur enfant à l'école en raison d'un risque particulier.

Mis à jour le 27 février 2025