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Dois-je accepter le biotope de mon voisin malgré les moustiques ?
Si un copropriétaire d'étage crée des conditions favorables à la reproduction des moustiques, cela peut entraîner une influence inadmissible du point de vue du droit du voisinage. Un tribunal doit vérifier, sur demande, si l'invasion de moustiques est due au biotope et ne peut pas affirmer vaguement que d'autres causes sont possibles. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 août 2023.
Le CC protège la propriétaire contre le fait que son voisin exerce une influence excessive sur sa propriété dans le cadre de l'exercice de sa propriété. La propriétaire concernée peut agir en justice pour faire cesser le préjudice et obtenir des dommages et intérêts. Les parties ont droit à ce que le tribunal se penche sur les preuves qu'elles ont correctement présentées.
Les voisins s'opposent au biotope
Les moustiques étant de plus en plus nombreux sur leur terrasse de toit, deux copropriétaires d'étage portent plainte contre le copropriétaire d'étage voisin, sur la terrasse de toit duquel se trouve un biotope. Il doit être obligé d'enlever le biotope ou d'indemniser la moins-value de la terrasse voisine. Le tribunal de district rejette la demande, tout comme le tribunal cantonal. Les copropriétaires perdants font recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Les moustiques sont aussi gênants quand ils ne piquent pas
Si un voisin crée des conditions d'existence favorables aux moustiques, celles-ci peuvent entraîner un impact excessif et inadmissible sur la propriété d'autrui. Celui qui prétend à une influence excessive doit la prouver par des moyens de preuve dans la procédure civile.
L'instance inférieure a donc exigé des plaignants qu'ils prouvent que les moustiques les avaient effectivement attaqués. Le Tribunal fédéral constate toutefois que les moustiques peuvent être gênants même sans cette preuve. De même, le Tribunal fédéral considère que les enregistrements vidéo des nuées de moustiques constituent une affirmation suffisamment étayée : « Si l'instance précédente veut en venir à la conclusion que les recourants auraient dû compter les différents moustiques, on ne peut en tout cas pas la suivre ».
Le tribunal doit se pencher sur les expertises privées
Les recourants démontrent par une expertise privée que les moustiques proviennent « avec une quasi-certitude » du biotope. L'instance inférieure n'accepte pas ce moyen de preuve, car une expertise ne permet pas de prouver le lien entre le biotope et l'invasion de moustiques. Le Tribunal fédéral renvoie en revanche au droit à la preuve dans le code de procédure civile, selon lequel toute partie a le droit à ce « que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile ». L'instance inférieure ne peut donc pas se contenter de refuser d'entrer en matière sur l'expertise ou de demander une expertise judiciaire « en évoquant vaguement la possibilité d'autres causes possibles ».
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et renvoie l'affaire au tribunal cantonal pour nouvelle décision. Il met les frais de justice à la charge de l'intimé à hauteur de 5’500 CHF et l'oblige à indemniser les recourants à hauteur de 7’000 CHF.