Famille
Dois-je adopter mes enfants portés par une mère porteuse ?
Oui. La mère génétique doit adopter ses enfants pour être considérée comme une mère légale selon le droit suisse.
En Suisse, c'est toujours la femme qui accouche qui est considérée comme la mère légale. La maternité de substitution est interdite. Ainsi, la mère génétique ne peut pas non plus reconnaître valablement son enfant porté par une mère de substitution. De même, la mère porteuse ne peut pas renier sa maternité par une déclaration dans le contrat de maternité de substitution. En revanche, le contrat de maternité de substitution est considéré comme une reconnaissance valable par le père génétique. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 février 2022.
Un couple fait appel à une mère porteuse pour porter ses enfants
Un couple turco-suisse marié conclut un contrat de maternité de substitution selon le droit géorgien. Selon ce dernier, la mère porteuse n'a pas le droit d'être reconnue comme parent de l'enfant qui naît. Les jumeaux portés par la mère porteuse géorgienne sont les enfants génétiques du couple.
Le couple fait enregistrer les jumeaux en Turquie comme ses propres enfants et en fait ensuite la demande en Suisse. L'office compétent y inscrit le mari comme père par reconnaissance, mais la mère porteuse comme mère légale. Les parents déposent un recours contre cette décision, que la direction cantonale de la justice approuve. Le Département fédéral de justice et police recourt alors avec succès contre cette décision d'enregistrement auprès du tribunal administratif. Finalement, le couple et la mère porteuse déposent un recours en matière civile contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Le droit suisse ne reconnaît pas la maternité de substitution
La présente maternité de substitution se fonde sur un contrat de maternité de substitution authentifié par un notaire. Ainsi, le lieu de résidence habituel des enfants au moment de leur naissance est déterminant pour le droit applicable à l'établissement du lien de filiation. Comme les enfants ont leur résidence habituelle chez leurs « parents d'intention », selon la terminologie du Tribunal fédéral, qui vivent à leur tour en Suisse, le droit suisse s'applique.
Le droit suisse ne connaît pas la maternité de substitution. La mère porteuse est la mère légale, car en Suisse, la mère qui accouche est toujours la mère légale. Une reconnaissance par la « mère d'intention » n'est pas possible selon le droit en vigueur. Selon le Tribunal fédéral, le fait que les enfants aient été enregistrés en Turquie en tant qu'enfants du couple n'a aucune importance : le droit turc suit le principe mater semper certa est et interdit la maternité de substitution.
La mère doit adopter ses propres enfants
Le Tribunal fédéral constate que le contrat de maternité de substitution vaut pour le père comme déclaration de reconnaissance. De ce fait, le père dispose de l'autorité parentale exclusive. La « mère d'intention » peut l'assister et le représenter. Elle peut en outre adopter les enfants de son partenaire.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais judiciaires à la charge des requérants à hauteur de 4’000 CHF.
Mis à jour le 14 novembre 2024