Famille
Dois-je aller travailler alors que mon enfant est encore à l'école enfantine ?
Après une séparation, le parent qui s'occupe de l'enfant doit en principe commencer à travailler à partir du moment où le plus jeune enfant entre à l'école enfantine. Dans son arrêt du 21 septembre 2018, le Tribunal fédéral a remplacé la règle des 10/16 qui était en vigueur jusqu'à présent par le modèle des niveaux scolaires.
Le nouveau droit de l'entretien en vigueur depuis le 1er janvier 2017 prévoit une contribution d'entretien pour la garde des enfants. Celui-ci compense la perte de revenu du parent qui s'occupe de l'enfant. Dès l'entrée à l'école enfantine, l'État prend en charge une partie de la garde, raison pour laquelle on peut raisonnablement exiger du parent qui s'occupe de l'enfant qu'il travaille à 50% à partir de ce moment-là. Ce taux augmente au cours de la formation de l'enfant. Ce modèle s'applique aussi bien à l'entretien pour la prise en charge de l'enfant qu'à l'éventuel entretien après le mariage.
Litige sur la contribution d’entretien après le mariage
Après 18 ans, les époux divorcent. Trois des quatre enfants communs restent sous la garde du père. Le plus jeune enfant, âgé de 10 ans au moment de la séparation, reste sous la garde alternée des deux parents. Le tribunal d'arrondissement oblige le mari à verser une contribution d’entretien après le mariage d'un montant de 420 CHF, la Cour suprême fixe ce montant à 400 CHF. Le mari dépose un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral et demande la suppression de la contribution d’entretien postnuptiale.
La prise en charge extrafamiliale est équivalente
Le Tribunal fédéral affirme désormais que la garde extra-familiale et la garde intra-familiale sont en principe équivalentes. Avec la scolarisation obligatoire de l'enfant, l'État prend en charge une partie de la tâche de prise en charge, ce qui permet au parent qui s'occupe principalement de l'enfant de commencer à travailler. Dès l'entrée à l'école enfantine du plus jeune enfant, une activité professionnelle est raisonnablement exigible à 50%, à 80% dès l'entrée dans le degré secondaire I et à 100% après l'âge de 16 ans. Ce modèle de degré scolaire remplace la règle dite 10/16 en vigueur jusqu'à présent, selon laquelle le parent qui s'occupe de l'enfant peut raisonnablement exercer une activité professionnelle à 50% à partir du 10ème anniversaire du plus jeune enfant et à 100% à partir de son 16ème anniversaire.
Le modèle des niveaux scolaires est considéré comme une directive. Les tribunaux peuvent adapter l'organisation concrète, par exemple s'il n'y a pas suffisamment d'offres de prise en charge extrafamiliale. Les tribunaux doivent également prendre en compte les critères habituels tels que la santé, la formation, la situation sur le marché du travail, selon le Tribunal fédéral.
Le modèle des niveaux scolaires s'applique à la prise en charge et à l'entretien après le mariage
Le modèle des degrés scolaires ne s'applique pas seulement à l'entretien pour la garde des enfants, mais aussi à l'entretien après le mariage. Certes, le Tribunal fédéral admet que cela contredit l'idée de la confiance digne de protection au sein du mariage. Mais il constate en même temps qu'au cours des dernières décennies, le mariage a fortement perdu son caractère d’« institution d'approvisionnement ». Si les parents ont choisi le modèle à un seul revenu pendant le mariage, il convient d'accorder, dans la mesure du possible, des délais de transition plus généreux. (Cf. toutefois : « Dois-je payer une contribution d’entretien pour le conjoint après un divorce ? »)
Dans le cas concret, on peut raisonnablement exiger de la mère qu'elle travaille à 80% au moins et que l'entretien en espèces du mari soit adapté en conséquence. Le Tribunal fédéral rejette le recours et oblige le requérant à prendre en charge les frais de justice à hauteur de CHF 3’000.
Mis à jour le 13 juillet 2023