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Dois-je payer une taxe de base sur les déchets pour chaque logement ?
Dans la mesure où la commune lie la taxe de base sur les déchets au « ménage », la taxe n'est due que par ménage et non par logement.
Le principe fédéral du pollueur-payeur exige que celui qui produit les déchets urbains paie pour leur élimination. C'est pourquoi le canton et la commune ne peuvent pas mettre en place un système avec des taxes exclusivement indépendantes de la quantité. Si le règlement communal prévoit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères par ménage, la commune ne peut pas exiger une taxe par logement si, dans le cas concret, l'habitant ne tient pas son propre ménage. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 mai 2021. (Cf. aussi : « La bailleresse peut-elle me facturer des frais accessoires plus élevés si je suis célibataire ? »)
La commune exige une taxe de base sur les déchets
Une femme de plus de 90 ans vit dans son propre logement dans une maison de trois générations. Elle exige des soins et a besoin de l'aide régulière et importante de tierces personnes pour tous les actes de la vie. La femme reçoit de la commune la facture pour la taxe de base sur les déchets qui, selon le règlement communal, est due par ménage. Son fils fait opposition, car sa mère ne tient plus son propre ménage. La commune rejette la demande. Le fils dépose avec succès un recours auprès de la commission cantonale d'estimation. La commune saisit alors le tribunal administratif cantonal, qui accepte le recours. Le fils forme un recours en matière de droit public contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
La taxe de base sur les déchets peut être liée au logement ou au ménage
La collectivité peut prélever une taxe de base sur les déchets en plus des taxes liées à la quantité, si un certain schéma est reconnaissable derrière cette taxe. Elle peut par exemple lier la taxe de base au logement, à la surface utile ou au ménage. Dans le cas présent, le règlement communal stipule que la taxe de base doit être payée par tous les ménages.
Comme il n'est pas contesté dans le cas concret que la femme nécessitant des soins ne tient pas son propre ménage et que la taxe de base sur les déchets est liée au « ménage », la commune ne pouvait pas exiger de cette femme une taxe de base.
Le Tribunal fédéral admet le recours et met les frais judiciaires à la charge de la commune à hauteur de 1’200 CHF. Le tribunal renvoie l'affaire à l'instance précédente pour un nouveau règlement des autres conséquences en matière de frais et d'indemnisation.
Mis à jour le 16 janvier 2025