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Dois-je vivre personnellement dans le logement financé par la prévoyance ?
Les personnes qui acquièrent un logement en bénéficiant d'un versement anticipé de leur caisse de pension doivent l'occuper elles-mêmes, mais peuvent le louer par la suite.
La personne assurée peut utiliser une partie de son argent de la caisse de pension pour acquérir un logement en propriété. Le versement anticipé réduit l'avoir de prévoyance. Pour que le but de la prévoyance soit néanmoins garanti, le versement anticipé ne peut servir qu'à l'acquisition d'un logement en propriété pour ses propres besoins. Si la personne assurée loue ultérieurement le logement en propriété, cela est en principe autorisé. Elle ne doit notamment reverser le versement anticipé que si elle vend le logement en propriété. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 1er juillet 2021.
La propriétaire loue un logement financé par la prévoyance
La personne assurée perçoit 60’000 CHF de sa caisse de pension et utilise ce montant pour financer un logement en propriété. Elle vit dans ce logement pendant 13 ans. Ensuite, elle loue le logement pour une durée indéterminée, avec un droit de résiliation de trois mois de part et d'autre. Invoquant le fait que le versement anticipé n'est autorisé que « pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins », la caisse de pension demande alors la restitution du versement anticipé. Comme la propriétaire du logement ne transfère pas le montant, la caisse de pension porte plainte auprès du tribunal administratif cantonal. Celui-ci rejette la plainte et la caisse de pension saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public.
Besoin personnel obligatoire en cas d'achat d'un logement financé par la prévoyance
Le Tribunal fédéral explique que la personne assurée doit utiliser elle-même le logement si elle veut le financer avec des fonds de prévoyance. Dans le cas présent, c'est le cas, puisque la personne assurée a habité le logement pendant 13 ans.
Le but de la prévoyance ne serait pas garanti si la personne assurée retirait les fonds de prévoyance sous le simple prétexte d'acquérir un logement en propriété, alors qu'en réalité, dès le départ, elle n'avait en vue qu'un investissement à but lucratif. Une telle situation entraînerait une obligation de remboursement.
La location ne doit pas contrecarrer le but de la prévoyance
La propriétaire peut louer ultérieurement son logement en copropriété financé par la prévoyance sans avoir à reverser automatiquement les fonds versés. La condition est que l'argent de la caisse de pension reste lié et garantisse le but de la prévoyance. (Cf. aussi : « J'achète une maison. Puis-je me faire verser la caisse de pension ? »)
Une obligation de remboursement existe toutefois si la propriétaire vend le logement ou accorde à un tiers des droits équivalant à une aliénation. Or, dans le cas présent, selon le Tribunal fédéral, le bail n'est pas annoté au registre foncier et il n'existe pas non plus d'accord contractuel qui aurait permis une inscription ultérieure au registre foncier.
La caisse de pension doit prendre en charge les frais judiciaires de 500 CHF et dédommager la propriétaire à hauteur de 2’800 CHF.
Mis à jour le 31 octobre 2024