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En tant que frontalier, ai-je droit à des indemnités de chômage en Suisse ?
La personne qui, en tant que frontalière, travaille à temps partiel dans le pays d'emploi peut s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de la caisse de chômage du pays d'emploi et a droit à une indemnité de chômage. En revanche, celui qui, au moment de son inscription, ne dispose pas d'un contrat de travail à durée indéterminée avec une employeuse dans le pays d'emploi, doit s'adresser à son pays de résidence pour obtenir une éventuelle indemnité de chômage. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 novembre 2018.
Pour avoir droit aux indemnités de chômage, il faut avoir son domicile en Suisse. Une personne travaillant à temps partiel a également droit à une indemnité de chômage si elle cherche un emploi à temps plein ou un emploi supplémentaire à temps partiel. Si la personne est une véritable frontalière, c'est-à-dire qu'elle ne passe pas la nuit dans le pays d'emploi, même pendant la semaine, elle a droit aux prestations de la caisse de chômage du pays d'emploi, même en cas de chômage partiel, en vertu du règlement CE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette règle ne s'applique toutefois pas si la frontalière n'est pas du tout liée par un contrat de travail à une employeuse établie en Suisse au moment de son inscription à l'ORP.
Pas d'indemnités de chômage pour une frontalière
Après avoir travaillé 16 ans en Suisse, la ressortissante italienne s'inscrit à l'ORP. L'employeuse n'ayant pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée, la travailleuse cherche un emploi à plein temps. La division compétente lui refuse le droit à l'indemnité de chômage, car, ayant son domicile permanent en Italie, elle doit être considérée comme une « véritable frontalière ». Le tribunal cantonal des assurances rejette son recours. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) forme un recours en matière de droit public contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
L'État d'emploi est également responsable des chômeurs à temps partiel
Selon l'instance précédente, une vraie frontalière ne reçoit des prestations de la caisse de chômage en Suisse que s'il s'agit d'un chômage partiel ou d'une autre perte de travail temporaire. Certes, la Cour de justice de l’Union européenne a étendu le champ d'application de l'article du règlement à un chômage partiel, car l'État d'emploi peut mieux soutenir la personne au chômage (partiel). Mais selon le tribunal cantonal, cet arrêt n'est pas pertinent pour la Suisse. Au contraire, en raison des conséquences financières considérables, le Comité mixte devrait décider d'une telle extension du champ d'application. Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation et confirme que même en cas de réduction du taux d'occupation, l'État d'emploi reste compétent pour l'indemnisation du chômage.
Sans contrat de travail, pas d'indemnités de chômage dans l'État d'emploi
Comme le constate le Tribunal fédéral, la frontalière n'est pas employée par une employeuse établie en Suisse au moment de son inscription à l'ORP. Certes, peu de temps après son inscription, elle signe à nouveau un nouveau contrat de travail à 50%, mais celui-ci est également limité dans le temps. Selon le Tribunal fédéral, elle doit donc être traitée comme si elle cherchait un emploi à plein temps. Dans cette recherche, son pays de résidence, l'Italie, peut l'aider au moins autant que les autorités en Suisse. Comme l'écrit encore le Tribunal fédéral, un autre résultat serait possible si la frontalière disposait d'un contrat de travail (à temps partiel) de durée indéterminée au moment de son inscription à l'ORP.
Le Tribunal fédéral rejette le recours du seco et n'accorde pas d'indemnité de partie à la frontalière. En outre, le Tribunal fédéral ne perçoit pas de frais de justice.
Mis à jour le 15 février 2024