Famille
Est-ce que j'hérite si je suis né hors mariage ?
Les personnes nées hors mariage avant 1978 n'héritent pas automatiquement. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral le 18 mars 2024.
Les héritiers réservataires peuvent réclamer leur part de réserve. Toutefois, une personne née hors mariage avant 1978 et ayant un père payeur n'est pas un descendant légal et n'a pas automatiquement droit à la succession si le père payeur décède.
Même si le droit de la filiation actuellement en vigueur ne connaît plus la paternité alimentaire, les relations de père payeur subsistent en principe. Seules les personnes nées après le 31 décembre 1967 pouvaient, jusqu'au 31 décembre 1979, intenter une action en paternité contre le père payeur selon les dispositions du nouveau droit. Toutefois, s'il existe des raisons importantes, une action ultérieure est également possible. Si un enfant né hors mariage avec un père payeur n'intente pas d'action en paternité, il ne peut pas non plus réclamer une part réservataire.
Un homme réclame sa part de réserve au père payeur
Un homme né hors mariage en 1958 a un père payeur. Celui-ci ne le mentionne pas dans ses dispositions testamentaires, mais crée une fondation et lègue le reste de ses biens à ses deux enfants nés dans le mariage. L'homme né hors mariage saisit le tribunal d'arrondissement pour réclamer sa part de réserve. Il demande en outre une expertise de filiation qui prouve sa filiation biologique avec le défunt. Le tribunal de district et la Cour suprême rejettent la demande, car l'homme n'a pas droit à la succession, indépendamment de sa filiation biologique. L'homme se tourne vers le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours en matière civile.
Une action en paternité contre le père payeur est encore possible aujourd'hui
Il n'existe pas de lien de filiation juridique entre le défunt et le plaignant. Dans ce cas, seule une action en paternité peut établir un lien de filiation. Or, l'homme n'a jamais introduit d'action en paternité indépendante. Il justifie sa décision par le fait qu'il est né avant le 31 décembre 1967 et qu'il n'a donc pas le droit d'agir en justice.
Le Tribunal fédéral écrit en revanche que l'homme aurait pu intenter une action « pour de justes motifs ». Comme il ne l'a pas fait, le fait que le défunt soit effectivement son père biologique ou non ne joue aucun rôle.
La réglementation de la paternité alimentaire pourrait être contraire à la convention
La simple règle selon laquelle une action en paternité est nécessaire pour établir un lien de filiation ordinaire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Ceci d'autant plus que tous les enfants ayant un père payeur pourraient, pour des justes motifs, intenter une action en paternité. Le Tribunal fédéral pourrait toutefois clarifier si la réglementation contient des éléments contraires à la Convention s'il devait juger une action en paternité. On peut imaginer ici une violation du droit au respect de la vie privée ou familiale.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais judiciaires à la charge du requérant à hauteur de CHF 10’000.