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Est-ce que je bénéficie de services juridiques gratuits malgré une récolte de dons?

Les personnes qui n'ont pas assez d'argent ont droit à l'assistance judiciaire gratuite. Si des donateurs financent le procès, la personne perd son droit.

Dans le cadre d'un procès civil, une partie a droit à l'assistance judiciaire gratuite si elle ne dispose pas des moyens nécessaires et si sa demande n'apparaît pas vouée à l'échec. Les dons collectés par le biais d'un crowdfunding peuvent également être considérés comme des « ressources suffisantes ». Si celles-ci suffisent à couvrir les frais nécessaires au procès, la partie perd son droit à l'assistance judiciaire gratuite. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 mai 2021.

Retrait de l'assistance judiciaire gratuite après un crowdfunding

Une mère collecte des fonds afin de pouvoir élucider l'abus sexuel dont sa fille a été victime. Dans le crowdfunding, elle indique vouloir utiliser l'argent notamment pour les frais d'avocat, les conseils juridiques, les frais d'enquête et de justice. Elle atteint avec le crowdfunding l'objectif de collecte de 64’000 CHF prévu pour ce poste. Suite à cela, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) lui retire l'assistance judiciaire gratuite. La mère s'oppose sans succès à cette décision devant le tribunal administratif cantonal. Elle fait alors recours auprès du Tribunal fédéral.

Assistance juridique gratuite uniquement en cas de ressources insuffisantes

Dans le cas présent, l'assistance judiciaire gratuite concerne en premier lieu l'assistance d'un conseil juridique. Celle-ci devrait être accordée lorsque la mère est tributaire d'une assistance d’un conseil juridique gratuit en raison de son manque de moyens. Comme la mère l'a expliqué devant le tribunal administratif cantonal, elle confirme elle-même qu'avec l'argent récolté via le crowdfunding, elle paie entre autres des avocats. Elle l'avait d'ailleurs indiqué comme but de la collecte. Comme l'explique le tribunal administratif cantonal, il y a donc abus de droit lorsqu'elle fait valoir que l'argent est destiné à couvrir des frais non couverts par l'assistance judiciaire gratuite.

Le Tribunal fédéral constate que la mère ne motive pas son recours contre la décision du tribunal administratif et ne démontre notamment pas en quoi l'instance précédente a violé le droit.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais judiciaires à la charge de la mère à hauteur de 1’500 CHF.

Mis à jour le 13 mars 2025