Autorités

Est-ce que je bénéficie de services juridiques gratuits malgré une récolte de dons?

En principe, non, tant que vous pouvez couvrir les coûts nécessaires au processus avec les dons. Ceci a été confirmé par le Tribunal fédéral dans sa décision du 26 mai 2021.

Dans une procédure civile, une partie a droit à une assistance juridique gratuite si elle ne dispose pas des moyens nécessaires et si la demande en justice ne semble pas futile. Les dons collectés par le biais du crowdfunding peuvent également être considérés comme des « fonds nécessaires ».

Privation de l'assistance juridique gratuite après le crowdfunding

Une mère collecte des fonds pour aider à résoudre l'abus sexuel qu’a subi sa fille. Dans le crowdfunding, elle déclare vouloir utiliser l'argent notamment pour les « frais d'avocat, les conseils juridiques, les frais d'enquête et de justice ». Le crowdfunding lui permet d'atteindre son objectif de 64'000 francs. En conséquence, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) lui retire l'assistance juridique gratuite.

Assistance gratuite d’un défenseur uniquement en cas de ressources insuffisantes

La mère se défend contre cette décision devant le Tribunal administratif. Le tribunal soutient l'APEA. Dans ce cas, l'assistance juridique gratuite concerne principalement l'assistance gratuite d’un défenseur. Celle-ci devrait être accordée si la mère dépend de l'assistance gratuite d'un défenseur en raison de son manque de moyens. Cependant, la mère elle-même a confirmé qu'elle utilisait l'argent collecté via le crowdfunding pour payer des avocats, entre autres, comme elle l'avait déclaré comme objectif de la collecte. En conséquence, il serait « abusif de prétendre que l'argent était destiné à des frais non couverts par l'assistance gratuite ».

Le Tribunal fédéral a constaté que la mère n'a pas motivé son recours contre la décision du Tribunal administratif et, en particulier, n'a pas démontré en quoi l'instance inférieure avait violé le droit. Le Tribunal fédéral rejette le recours et condamne la mère aux frais de justice pour un montant de 1500 francs.