Autorités
Existe-t-il un droit constitutionnel à l’instruction à domicile ?
Les cantons peuvent interdire le homeschooling. En l'interdisant, ils ne violent pas le droit au respect de la vie privée et familiale.
Les cantons sont responsables de l'enseignement. Ils doivent garantir un enseignement de base suffisant et gratuit. Les cantons peuvent autoriser l’instruction à domicile à condition que la qualité de l'enseignement soit suffisante. Les cantons sont également autorisés à interdire totalement le homeschooling. Cela n'empiète pas sur le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (Cst.) et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 août 2019.
La mère échoue dans sa demande d’instruction à domicile
Une mère dépose auprès du département de l'éducation de Bâle-Ville une demande de homeschooling pour son fils. Tant le département de l'éducation que les instances de recours cantonales rejettent la demande. Ceci parce que la mère n'a pas démontré que et pourquoi la fréquentation de l'enseignement régulier n'est pas possible pour son fils. La mère dépose alors un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
Les cantons peuvent refuser le homeschooling
La souveraineté en matière d'éducation appartient aux cantons. Ils doivent veiller à ce que l'enseignement de base soit suffisant et gratuit. Dans ce contexte, les cantons disposent d'une marge de manœuvre considérable pour réglementer l'enseignement primaire privé. Dans la mesure où les cantons assument leur fonction de surveillance et garantissent ainsi une qualité suffisante du homeschooling, ils peuvent autoriser le homeschooling.
Mais il est également de la compétence des cantons de limiter fortement, voire d'interdire l’instruction à domicile. Un canton peut notamment décider que le homeschooling n'est autorisé que si la fréquentation d'une école régulière n'est pas possible.
L'interdiction de l’instruction à domicile n'interfère pas avec la vie de famille
La mère soutient que le rejet de sa demande de scolarisation à domicile porte atteinte à son droit au respect de la vie familiale, garanti par la Constitution et la CEDH. En effet, le droit d'éducation des parents fait également partie de la vie familiale protégée. Toutefois, ce droit d'éducation n'est pas absolu, mais soumis à la réserve de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le domaine de l'éducation, le droit d'éducation doit, selon le Tribunal fédéral, servir à ce que l'enfant puisse participer à la société et à la communauté démocratique. La scolarisation à domicile peut conduire à l'isolement social de l'enfant et compromettre ainsi cette participation. On ne peut donc pas déduire de la Constitution un droit à l’instruction à domicile, pas plus que la CEDH ne connaît un tel droit. (Cf. aussi : « Peut-on dispenser les enfants de l'école pour les vacances ? »)
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais judiciaires à la charge de la plaignante à hauteur de 2’000 CHF.
Mis à jour le 27 février 2025