Autorités
Existe-t-il un droit constitutionnel à l’instruction à domicile ?
Non, comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 août 2019. Les cantons sont autorisés à interdire l’instruction à domicile. Par cette interdiction, ils ne violent pas le droit constitutionnel au respect de la vie privée et familiale.
Une mère a déposé une demande d'inscription de son fils pour l’instruction à domicile auprès du Département de l’instruction publique de Bâle-Ville. Le Département de l'instruction publique et les instances de recours cantonales ont rejeté la demande. Le Tribunal fédéral a soutenu ces décisions.
Marge de manœuvre des cantons
Les cantons sont responsables de l’instruction publique. Ils doivent veiller à ce que l'enseignement de base soit suffisant et gratuit. Les cantons disposent d'une marge de manœuvre considérable pour réglementer l'enseignement de base privé. Dans la mesure où les cantons exercent leur fonction de surveillance et garantissent ainsi une qualité suffisante de l’instruction à domicile, ils peuvent autoriser celle-ci. Toutefois, il incombe également aux cantons de restreindre fortement, voire d'interdire l’instruction à domicile. Dans le cas concret, le Tribunal fédéral a protégé la disposition cantonale selon laquelle l’instruction à domicile n'est pas autorisée si la participation aux cours est possible.
L'interdiction n'interfère pas avec la vie familiale
La mère a fait valoir que le rejet de sa demande d’instruction à domicile empiète sur le droit au respect de la vie familiale garanti par la Constitution. En effet, le droit des parents à l'éducation fait partie de la vie familiale et est donc protégé par la Constitution fédérale. Toutefois, ce droit à l'éducation ne s'applique pas de manière absolue, mais est soumis à l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le domaine de l'éducation, le Tribunal fédéral a jugé que le droit à l'éducation doit permettre à l'enfant de participer « à la société et à la démocratie ». L’instruction à domicile peut conduire à l'isolement social de l'enfant et mettre ainsi en danger cette participation.
La CEDH ne donne aucun droit à l’instruction à domicile
Enfin, le Tribunal fédéral renvoie également à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne garantit pas le droit à l’instruction à domicile. En conséquence, les Etats membres peuvent restreindre fortement ou même interdire l’instruction à domicile.
(cf. Peut-on dispenser les enfants de l'école pour les vacances ?)