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J'ai réaménagé le jardin. La bailleresse peut-elle maintenant résilier le bail ?
La bailleresse peut résilier le bail de manière extraordinaire si le locataire transforme radicalement le jardin sans son accord.
Si le locataire viole à nouveau et gravement ses obligations malgré un avertissement écrit, une bailleresse peut résilier le bail de manière extraordinaire. Si le locataire modifie de manière répétée la chose louée sans l'accord écrit de la bailleresse, au-delà de simples travaux d'entretien et dans l'intention claire de violer le contrat de bail, la bailleresse peut le résilier même pendant une procédure de conciliation en cours. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 avril 2024.
Le locataire établit des constructions dans le jardin sans accord préalable
Le locataire d'une maison individuelle avec jardin érige plusieurs constructions sans l'accord de la bailleresse, ce qui a parfois nécessité des travaux d'excavation. La bailleresse demande en vain et par écrit au locataire d'enlever certaines des constructions. Les parties au bail conviennent en outre, également par écrit, que le locataire ne pourra plus apporter de modifications à la maison et à ses alentours sans l'autorisation expresse de la bailleresse.
Un mois plus tard, le locataire installe à nouveau un pare-vue sans l'accord de la bailleresse et demande à l'autorité de conciliation de déclarer la nullité de l'accord écrit. Après avoir à nouveau demandé au locataire d'enlever le pare-vue, sans succès, la bailleresse résilie le bail de manière extraordinaire. Le locataire dépose une plainte contre la résiliation et contre l'accord. Le président du tribunal d'instance rejette les deux plaintes et l'appel devant la Cour suprême n'aboutit pas non plus. Le locataire saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile.
La bailleresse peut exiger le respect du contrat de bail
Un locataire ne peut modifier la chose louée qu'avec l'accord de la bailleresse. Les travaux de dragage dans le jardin et la construction de maisonnettes et de pare-vue vont au-delà des travaux d'entretien autorisés.
Même si la bailleresse accepte de modifier la chose louée, elle peut exiger que le locataire remette la chose louée dans son état d'origine à ses frais à l'expiration du contrat de bail. Dans le cas présent, la bailleresse s'est déclarée par écrit prête à prendre en charge les frais de remise en état. L'accord a donc conduit à une amélioration de la situation du locataire. La bailleresse pouvait donc communiquer l'accord de manière informelle et n'était notamment pas tenue d'utiliser le formulaire prescrit par la loi.
La procédure de conciliation ne protège pas le locataire déloyal contre la résiliation du bail
Le locataire n'a pas pu prouver que la bailleresse l’a résilié parce qu'il a fait appel à l'organe de conciliation ou parce qu'il a fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du contrat de bail. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, il est contraire à la bonne foi qu'un locataire passe outre de manière répétée et consciente à un accord avec la bailleresse. De plus, la procédure de conciliation pendante lors de la résiliation concernait la nullité alléguée de l'accord entre la bailleresse et le locataire et n'était donc pas en rapport avec le motif de la résiliation.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais judiciaires à la charge du requérant à hauteur de CHF 1’000.