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L'autorité peut-elle annuler le permis de construire pour la résidence secondaire ?
La commune doit révoquer le permis de construire si celui-ci est contraire à l'article constitutionnel sur les résidences secondaires au moment où il a été délivré. L'entrepreneuse de bâtiment n'a pas droit à une indemnité pour cette raison. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral le 8 août 2018.
La commune refuse a posteriori un permis de construire
Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons acceptent l'initiative sur les résidences secondaires. L'article constitutionnel stipule notamment que la part de résidences secondaires dans une commune ne doit pas dépasser 20 %. Suite à une décision du Tribunal fédéral, la commune de Leytron refuse a posteriori le permis de construire délivré le 19 décembre 2012 : la propriétaire veut pouvoir vendre les appartements également comme résidences secondaires, bien que la limite de 20 % soit déjà atteinte. La propriétaire demande alors une indemnisation à la commune. Celle-ci refuse, le tribunal cantonal soutient la décision. Le Tribunal fédéral rejette également le recours.
(Cf. aussi : « Part des résidences secondaires supérieure à 20 % : logement de travail possible ? »)
Initiative sur les résidences secondaires directement applicable
Le Tribunal fédéral rappelle que l'initiative sur les résidences secondaires, acceptée le 11 mars 2012, est directement applicable à partir de la date de son acceptation. Seuls les projets qui ont déjà obtenu le permis de construire en première instance avant le 11 mars 2012 sont exclus.
Avec l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, la Constitution redéfinit la garantie de la propriété. Or, personne n'a le droit d'exiger que le régime juridique et le régime de propriété restent toujours les mêmes. En particulier, l'entreprise n'étant pas plus touchée que les autres propriétaires par la limitation de la résidence secondaire, le Tribunal fédéral nie le droit à une indemnisation.
Pas d'indemnisation des frais de planification
Le Tribunal fédéral refuse également d'indemniser la propriétaire pour ses frais de planification : Il n'y a pas de droit au remboursement des frais de planification si l'autorité compétente ne peut pas approuver la demande en raison des prescriptions en vigueur. Cela vaut également pour le cas où les prescriptions ont été modifiées entre le dépôt de la demande et la décision d'autorisation. (Cf. aussi : « De quoi dois-je tenir compte lors de la construction d'une maison de vacances ? »)
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge de la plaignante à hauteur de 5’000 CHF.
Mis à jour le 12 mai 2022