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L'école fermée à cause de Covid-19 : quels sont mes droits en tant que parent ?

Si les autorités fermaient l'école en raison de la pandémie, les parents qui s'en occupaient avaient en principe droit à une indemnisation.

Dans l'ordonnance sur les mesures en cas de perte de gain liée au coronavirus (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19), abrogée entre-temps, le Conseil fédéral a notamment réglé l'indemnisation des parents qui ont subi des pertes de gain en cas de fermeture de l'école.

La fermeture d'une école donne droit à une indemnisation

Les parents qui s'occupaient d'enfants âgés de moins de 12 ans et qui étaient obligatoirement assurés auprès de l'AVS avaient en principe droit à une indemnisation. Pour les enfants qui fréquentaient une école spéciale, le droit s'étendait jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Les conditions suivantes étaient également applicables :

le télétravail n'était pas possible ;
la situation de garde était exclusivement due aux mesures de lutte contre la pandémie ;
indemnisation uniquement en dehors des vacances scolaires, à moins que le parent n'ait prévu de faire garder son enfant par des personnes particulièrement vulnérables, comme les grands-parents, ou qu'il ait pu compter sur une prise en charge par l'école pendant les vacances ;
le parent ne perçoit pas d'indemnisation de chômage partiel ou d'indemnité d'une autre assurance sociale ;
un seul parent a droit à une indemnisation par jour de travail.

Si toutes les conditions d'octroi étaient remplies, le travailleur pouvait demander une allocation pour perte de gain à sa caisse de compensation AVS au moyen du formulaire disponible ici. Si l'employeuse a versé le salaire de manière régulière, elle peut elle-même s'adresser à la caisse de compensation AVS et demander l'indemnité.

L'indemnité comprend 80% du salaire

L'indemnité représente 80% du revenu moyen soumis à l'AVS que le travailleur a réalisé avant le début du droit à l'indemnité. Le montant maximal de l'indemnité est de 196 francs par jour, ce qui correspond à un salaire mensuel moyen de 7’350 francs. La caisse verse l'indemnité avec effet rétroactif.

Le droit à l'indemnisation se prescrit après cinq ans

Le droit débutait le 4ème jour après que toutes les conditions aient été remplies. Le droit se terminait dès que les parents avaient trouvé une solution de garde ou que l'école avait rouvert ses portes.

La caisse verse les prestations avec effet rétroactif. Si l'employeuse a continué à verser le salaire, la caisse de compensation AVS verse l'indemnité directement à l'employeuse. Le droit aux indemnités non perçues se prescrit à la fin du 3ème mois suivant la levée de la mesure correspondante. Le Conseil fédéral a abrogé le 17 février 2022 la base du droit applicable aux fermetures d'écoles, ce qui signifie que le délai pour faire valoir ce droit a expiré le 31 mai 2022.

Mis à jour le 1er janvier 2023