En chemin
L'interdiction de stationner prononcée par un juge s'applique-t-elle à tout moment ?
Dans la mesure où une interdiction de stationner prononcée par un juge est limitée dans le temps, une automobiliste ne fait qu'enfreindre la loi sur la circulation routière en dehors de ces heures.
Si le stationnement sur une place de parking soumise à une interdiction judiciaire est autorisé pour tous à certaines heures, seules les règles de circulation sur la voie publique s'appliquent pendant ces heures. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 23 août 2021.
Une automobiliste gare sa voiture trop longtemps sur un parking cantonal
A 18h15, l'automobiliste gare sa voiture sur un parking où le stationnement est interdit par le juge jusqu'à 17h00. Elle paye des frais de stationnement jusqu'à 19h51, mais laisse son véhicule sur le parking plus longtemps.
Le ministère public inflige alors une amende de 60 CHF pour infraction à une interdiction prononcée par un juge. En outre, il oblige l'automobiliste à verser des indemnités supplémentaires d'un montant de 850 CHF. Le tribunal de district acquitte la conductrice de l'interdiction de violer une interdiction judiciaire. Le tribunal cantonal la condamne à son tour pour violation d'une interdiction générale, ce qui signifie que l'automobiliste aurait dû payer 3’704,40 CHF, frais judiciaires et dépens compris. Elle saisit alors le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale.
Le canton peut également faire établir une interdiction de stationnement par le juge
Comme l'explique le Tribunal fédéral, une interdiction judiciaire de stationner constitue une forme particulière de protection pénale de la propriété foncière. Non seulement les particuliers, mais aussi, par exemple, un canton peuvent en principe faire interdire par le juge, sur la base du droit civil, le stationnement sur une place dont ils sont propriétaires.
Mais si le canton autorise, comme dans le cas présent, le stationnement généralisé en dehors de certaines heures, la place de stationnement est considérée comme publique au sens de la loi sur la circulation routière pendant ces heures creuses. Si quelqu'un utilise la place de stationnement à un moment où l'interdiction de stationner prononcée par le juge ne s'applique pas, il risque, en cas de dépassement de la durée de stationnement autorisée, uniquement une amende d'ordre. Une amende pour infraction à une interdiction judiciaire n'est pas autorisée.
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'automobiliste. Il renvoie l'affaire à l'instance précédente et oblige la propriétaire du parking à prendre en charge les frais judiciaires à hauteur de 1’500 CHF. L'automobiliste reçoit des parties adverses un dépens de 3’000 CHF.
Mis à jour le 12 septembre 2024