Autorités
La défense officielle peut-elle renoncer à faire appel sans raison ?
La défense nécessaire garantit l'équité de la procédure. Un défendeur d'office ne doit pas négliger ses obligations sans raison objective.
Une personne accusée a un droit constitutionnel à un procès équitable. Dans certains cas, la défense obligatoire s'applique. Dans ce cas, la direction de la procédure doit ordonner la défense d'office, à moins que le prévenu ne choisisse lui-même un défendeur. Si les autorités tolèrent sans réagir que le défendeur d'office néglige gravement ses obligations professionnelles et déontologiques d'avocat, il peut y avoir là une violation des droits de procédure garantis par la Constitution. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 novembre 2018.
L'accusé dépose un appel tardif
La Cour suprême compétente condamne un homme à une peine privative de liberté de 7 ans ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts et d'une réparation morale. Son défendeur officiel ne fait pas appel. L'homme accusé fait lui-même appel auprès de la Cour suprême, mais il ne respecte pas le délai. La Cour suprême n'entre pas en matière sur l'appel en raison du retard. L'homme accusé forme alors un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
Le défendeur public doit travailler de façon engagée
L'homme accusé explique dans son appel que le comportement de son défendeur est incompréhensible pour lui et qu'il a ainsi violé son droit à la défense. Le défendeur d'office critiqué dépose une prise de position et constate pour sa part qu'il ne peut plus collaborer avec le plaignant. Il ne prend pas position sur les reproches du requérant.
Le Tribunal fédéral rappelle qu'une personne accusée a le droit constitutionnel à un procès équitable. Une partie de cette garantie de procédure est notamment le droit à une défense des intérêts des parties de façon compétente, engagée et efficace. Un défendeur d'office peut renoncer à faire appel, mais doit pouvoir justifier de manière compréhensible pourquoi il le fait. Toutefois, l'instance précédente a omis de clarifier si le retard de l'appel était dû à un comportement fautif du défendeur d'office.
Le Tribunal fédéral renvoie donc l'affaire à l'instance précédente. Celle-ci doit examiner si le défendeur d'office a travaillé d'une manière objectivement injustifiable et a ainsi limité substantiellement la personne accusée dans ses droits de défense.
Le Tribunal fédéral ne perçoit pas de frais judiciaires et ne verse pas de dépens.
Mis à jour le 27 février 2025