Autorités
La mère d'une victime de meurtre a-t-elle des droits à l'information ?
Les victimes et leurs proches ont le droit d'être informés. Les autorités refusent de fournir des informations notamment lorsqu'il y a un risque d'auto-justice.
La loi sur l'aide aux victimes protège non seulement les victimes d'une infraction, mais aussi leurs proches. Pour autant qu'ils puissent prouver un intérêt digne de protection, ceux-ci ont des droits à l'information et donc notamment le droit de savoir si et quand la personne condamnée sera libérée. Cela ne s'applique pas s'il y a lieu de craindre que la personne condamnée se fasse justice elle-même ou si l'information pourrait mettre en danger la personne condamnée d'une autre manière. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 29 juillet 2019.
La mère de la victime du meurtre veut connaître la date de sortie de prison
Le Tribunal pénal genevois condamne une femme pour complicité de meurtre. Deux ans plus tard, la mère de la victime du meurtre demande à l'office compétent si la femme condamnée a été libérée définitivement ou avec sursis. L'office accepte la demande de renseignements. La délinquante condamnée fait appel de cette décision auprès de la Chambre pénale, mais en vain. Elle saisit alors le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale.
Les proches de la victime ont le droit d'être informée
Comme l'explique le Tribunal fédéral, la mère de la victime du meurtre a, dans le cas concret, un intérêt digne de protection à savoir quand la délinquante condamnée sera à nouveau en liberté. En effet, la proche a le droit de pouvoir se déplacer librement. Elle ne peut toutefois exercer ce droit que si elle ne craint pas de tomber par hasard sur la délinquante condamnée. Le Tribunal fédéral considère ici qu'une telle rencontre fortuite soit probable et confirme donc l'intérêt digne de protection de la mère de la victime du meurtre à être informée de la libération.
La délinquante a aussi droit à la vie privée
Les droits à l'information des victimes et de leurs proches ne sont pas absolus. Avant de fournir les informations, l'autorité doit déterminer si « si un intérêt prépondérant du condamné le justifie ». C'est par exemple le cas lorsque les proches menacent de se venger ou de se faire justice eux-mêmes. Si cela n'est pas à craindre, l'autorité d'exécution transmet certes l'information, mais en précisant qu'elle est confidentielle : la victime ou les proches n'ont pas le droit de diffuser l'information. Dans le cas présent, rien n'indique que la mère de la victime du meurtre veuille se venger de la délinquante condamnée. Comme cette dernière ne fait pas non plus valoir d'autres intérêts légitimes, le Tribunal fédéral confirme le droit de la mère de la victime du meurtre de connaître la date de sa libération.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais judiciaires à la charge de la plaignante à hauteur de 3’000 CHF.
Mis à jour le 27 février 2025