Autorités
La police est-elle autorisée à installer des caméras de surveillance dans les locaux commerciaux ?
Non, à moins qu'elle n'ait pas installé les caméras de surveillance sur ordre du ministère public et après autorisation du tribunal. En effet, une surveillance vidéo porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées et constitue une mesure de contrainte soumise à autorisation. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral le 20 décembre 2018.
Un enregistrement vidéo porte atteinte à la sphère privée de la personne enregistrée. Une surveillance vidéo effectuée par les autorités est une mesure de contrainte au sens de la procédure pénale, qui doit être approuvée au préalable par un tribunal des mesures de contrainte. Si cela n'a pas été fait, le moyen de preuve n'est pas utilisable devant le tribunal. Il convient de distinguer cette situation de la vidéosurveillance privée par l'employeuse, qui est autorisée dans des conditions moins strictes.
Déficit dans la caisse des opérations
Un gérant remarque que de l'argent disparaît de manière répétée de la caisse de l'entreprise de sa Sàrl. Il dépose une plainte pénale contre inconnu. La police installe des caméras de surveillance avec l'accord du gérant, mais ce dernier n'informe pas ses employés de la présence de ces caméras. La police exploite les enregistrements, le procureur porte plainte contre une employée de la Sàrl. Alors que le tribunal d'instance l'acquitte, le tribunal supérieur la condamne. Le Tribunal fédéral accepte le recours de l'employée et l'acquitte.
Le tribunal des mesures de contrainte doit autoriser l'enregistrement vidéo par la police
Lorsque la police procède à des enregistrements vidéo, elle porte atteinte à la sphère privée et donc à un droit fondamental protégé par la Constitution.
Un enregistrement vidéo de la police est une mesure de contrainte. Comme les enregistrements vidéo sont des appareils techniques de surveillance, la police ne peut y procéder que sur ordre du ministère public et après autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Le consentement du gérant ne change rien à ces dispositions, notamment parce que ses employés n'ont pas consenti à la vidéosurveillance. L'enregistrement vidéo disponible dans le cas concret n'est donc pas utilisable. (Cf. aussi : « L'enregistrement d'une caméra embarquée fait-il office de preuve ? »)
Une surveillance vidéo privée par l'employeuse serait d'ailleurs à classer différemment. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celle-ci est autorisée même si les employés n'en ont pas connaissance, si l'employeuse veut par exemple surveiller la caisse. Les enregistrements vidéo ne sont en aucun cas autorisés sans le consentement de l'employé s'ils servent à la surveillance de l'employé lui-même ou de son comportement. (Cf. aussi : « Puis-je faire des achats sur internet pendant mes heures de travail ? »)
Le Tribunal fédéral renvoie l'affaire au tribunal supérieur. Celui-ci doit maintenant réexaminer le vol sans tenir compte des enregistrements vidéo. La Sàrl doit prendre en charge les frais de justice de 1’500 CHF ainsi que la moitié des dépens d'un montant de 1’500 CHF également. Le canton doit prendre en charge l'autre moitié des dépens.
Mis à jour le 16 juin 2022