Famille
Le partage par moitié de la prévoyance professionnelle est-elle obligatoire en cas de divorce ?
Dans la procédure de divorce, le tribunal partage l'avoir de vieillesse par moitié. Mais si l'un des conjoints a profité financièrement de l'autre, cela ne s'applique pas.
Dans le cadre de la procédure de divorce, le tribunal partage par moitié l'avoir de vieillesse accumulé dans le cadre du partage de la prévoyance. Mais si le partage de la prévoyance semble inéquitable dans le cas concret, parce que le conjoint a utilisé la fortune de son épouse à son insu, le tribunal peut refuser le partage. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 février 2021.
Le mari dilapide l'avance d'hoirie de sa femme en secret
Les époux B. et A. sont mariés depuis 21 ans. Pendant le mariage, le mari n'exerce pas d'activité lucrative et ne participe pas non plus aux tâches ménagères. A l'insu de sa femme, le mari dépense une part importante de l'avance d'hoirie de sa femme. Il ne peut pas prouver qu'il a utilisé cet argent pour la famille. De plus, il provoque un endettement considérable de la famille.
Sur plainte de l'épouse, le tribunal de district prononce le divorce et refuse, entre autres, le partage de la prévoyance professionnelle. La Cour suprême rejette l'appel du mari, qui saisit alors le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile.
Le tribunal supprime le partage de la prévoyance en cas de comportement grossier
En cas de divorce, le tribunal partage en principe par moitié les prestations de sortie acquises dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Le tribunal peut s'écarter de cette règle si le résultat serait inéquitable. Il ne s'agit pas seulement de savoir si le résultat serait inéquitable d'un point de vue économique. Selon une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le tribunal peut également adapter le partage de la prévoyance professionnelle ou le refuser totalement si l'un des partenaires s'est comporté de manière grossière pendant le mariage. Dans ce cas, il est possible que ce partenaire perde sa couverture financière. (Cf. aussi : « A quel avoir de vieillesse la caisse de pension crédite-t-elle le partage de la prévoyance ? »)
Dans le cas concret, le mari argumente que l'épouse est elle-même responsable de sa situation : ils ont été mariés pendant 21 ans et elle aurait dû se rendre compte de la situation financière de la famille en raison de sa position professionnelle. Le Tribunal fédéral rejette cet argument, car le mari a sciemment et systématiquement exclu l'épouse des affaires financières de la famille. Il oblige le mari à verser une compensation d'environ 100’000 CHF au titre du régime matrimonial et nie son droit à la compensation de la prévoyance, même si le mari perd ainsi sa sécurité financière.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il oblige le requérant à prendre en charge les frais judiciaires à hauteur de 2’000 CHF et rejette sa demande d'assistance judiciaire gratuite.
Mis à jour le 14 novembre 2024