Autorités

Le procureur a-t-il le droit de confisquer de l'argent d’une personne décédée ?

Si l'autorité prononce une confiscation après le décès de l'inculpé, celle-ci est dirigée contre les héritiers, auxquels les droits de partie doivent être accordés.

Si la personne prévenue décède, l'autorité compétente doit mettre fin à la procédure pénale. Si l'autorité saisit une somme d'argent après le décès du prévenu, elle doit en ordonner la confiscation à la charge des héritiers. Pour pouvoir communiquer cette décision aux héritiers, l'autorité compétente est tenue de les rechercher. Si elle ne le fait pas, l'avocat du prévenu décédé peut défendre les intérêts de ses héritiers jusqu'à ce que l'autorité les ait trouvés et leur ait accordé les droits de partie. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 août 2021.

Une avocate représente son client après sa mort

Le Corps des gardes-frontière saisit 15’000 EUR chez un homme. Le Ministère public ouvre une procédure pénale. L'homme donne à son avocate une procuration valable après son décès. Après le décès du prévenu, l'Office d'instruction classe la procédure pénale et ordonne la confiscation de l'argent saisi. L'avocate du défunt fait appel de cette décision auprès de la chambre d'accusation. Celle-ci n'entre pas en matière sur le recours faute de procuration. Au nom des héritiers non encore connus, l'avocate saisit le Tribunal fédéral et forme un recours en matière pénale.

Les héritiers doivent pouvoir se défendre

Dans le cas présent, l’office d'instruction pénale n'a saisi le montant saisi qu'après le décès de l'inculpé. L'office d'enquête a ainsi empiété sur le patrimoine des héritiers. Ceux-ci doivent d'abord être informés de cette saisie pour pouvoir décider s'ils veulent s'y opposer. Par conséquent, l'avocate a eu raison de faire recours contre l'ordonnance de confiscation. Elle pouvait et devait au contraire utiliser la procuration signée en sa faveur au-delà du décès et le mandat qui lui avait été confié pour préserver les intérêts des héritiers dont le nom n'était pas encore connu et que l'office d'enquête d'Altstätten aurait dû s'occuper en premier lieu de retrouver, comme l'écrit le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l'affaire à l'instance précédente pour un nouveau jugement. Celle-ci doit notamment ordonner au ministère public de retrouver les héritiers. Le Tribunal fédéral ne prélève pas de frais judiciaires, en revanche le canton de Saint-Gall doit indemniser l'avocate de manière appropriée.

Mis à jour le 13 mars 2025