Famille

Le regroupement familial s'applique-t-il aussi aux enfants qui exercent une activité professionnelle ?

Non, si les enfants sont déjà âgés de plus de 21 ans et assurent leur propre entretien. Cette décision a été prise par le Tribunal fédéral le 26 août 2021.

Les ressortissants d'une partie contractante à l'Accord sur la libre circulation des personnes qui possèdent une autorisation de séjour valable en Suisse ont le droit de faire vivre avec eux les membres de leur famille. Cela s'applique, entre autres, aux enfants qui n'ont pas encore 21 ans ou qui sont à charge. Si l'on peut supposer que l'enfant gagnera sa propre vie, le regroupement familial n'est pas possible.

Le regroupement familial doit permettre la vie de famille

Dans l'affaire portée devant le Tribunal fédéral, un citoyen italien titulaire d'un permis de séjour a demandé le regroupement familial pour son fils, âgé de 22 ans à l'époque et possédant la nationalité nord-macédonienne, qui avait déjà un emploi en Suisse en vue. Le Département de l'intérieur du canton de Soleure a rejeté la demande de regroupement familial : Les dispositions relatives au regroupement familial auraient pour objectif de permettre une vie familiale réellement vécue. Cf. aussi : « En tant que citoyen de l'UE, ai-je le droit au regroupement familial en Suisse ? »

Seuls les membres de la famille à charge sont autorisés à rester

Comme l'a déclaré l'instance inférieure, dans le cas d'espèce, dès le départ, l'intention n'était pas de s'engager dans une relation familiale, mais d'exercer une activité rémunérée. Toutefois, après l'âge de 21 ans, les enfants n'ont le statut de membres de la famille ayant droit au séjour que tant qu'ils sont à charge. Dans le cas présent, cependant, il y avait déjà un engagement de travail avant l'entrée dans le pays.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et approuve la demande d'assistance judiciaire gratuite. Il n'y a pas de frais pour les plaignants.