Autorités
Le tribunal peut-il confisquer du cannabis destiné à la consommation personnelle ?
La possession de cannabis pour consommation personnelle n'est pas punissable. L'autorité ne peut pas confisquer ce cannabis, car cela nécessiterait une procédure de confiscation séparée. Cela serait à son tour disproportionné, comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 juin 2023.
10 grammes de cannabis sont considérés comme une « quantité minime » qu'une personne peut détenir en toute impunité pour sa propre consommation. Toute personne qui consomme une telle quantité minime est certes punissable, mais l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à toute sanction. Reste punissable celui qui, par exemple, cultive ou vend du cannabis. Une confiscation d’objets dangereux pénale d'une quantité minime de cannabis est toutefois disproportionnée et n'est donc pas autorisée.
Un tribunal ordonne la destruction du cannabis
Le Corps des gardes-frontière contrôle un homme et constate qu'il porte sur lui 2,7 grammes de marijuana et 0,6 gramme de haschisch. Le tribunal l'acquitte alors, car il n'a pas enfreint la loi sur les stupéfiants. En même temps, il ordonne la confiscation et la destruction du cannabis. Le tribunal cantonal confirme la décision sur ce point. L'homme dépose alors un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
La confiscation du cannabis pour consommation personnelle est disproportionnée
Alors que la possession d'une quantité minime de cannabis n'est pas punissable, le trafic et la consommation restent interdits. Une confiscation d’objets dangereux doit garantir qu'un objet n'a pas servi à commettre une infraction et qu'il n'était pas destiné à en commettre une. L'autorité doit alors prouver que soit le détenteur, soit un tiers directement impliqué, s'est rendu coupable d'une infraction. Si elle ne peut pas le faire, l’infraction imputable à l'entreprise nécessaire de la confiscation d'objets dangereux fait défaut.
Étant donné que, selon le Tribunal fédéral, la procédure d'amende d'ordre est exclue en cas de possession d'une quantité minime de cannabis, les autorités devraient ouvrir une procédure de confiscation indépendante afin de déterminer s'il y a eu infraction. Compte tenu du fait que la possession d'une quantité minime de cannabis n'est pas punissable et que la consommation n'est passible que d'une amende d'ordre, une telle procédure de confiscation serait disproportionnée et constituerait donc une atteinte inadmissible à la garantie de la propriété.
Le Tribunal fédéral admet le recours concernant la confiscation et ordonne que l'instance inférieure restitue la marijuana et le haschisch. Toutefois, comme le requérant a demandé en vain une indemnisation, il succombe partiellement et doit prendre en charge les frais de justice à hauteur de 500 CHF.