Autorités
Les autorités peuvent-elles saisir un chien qui a tué des animaux ?
Une autorité peut retirer un animal à sa détentrice si celui-ci représente un danger pour autrui. Mais comme elle porte ainsi atteinte à la garantie de la propriété, une base légale réglant les grandes lignes de la mesure est nécessaire. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 février 2019.
Lorsqu'une autorité confisque un animal, elle porte atteinte à la liberté de propriété garantie par la Constitution. Si la détentrice a un lien affectif avec l'animal, la confiscation constitue en outre une atteinte à la liberté personnelle, également garantie par la Constitution. La confiscation d'un chien est une atteinte grave aux droits fondamentaux et n'est donc admissible que si l'autorité peut s'appuyer sur une base légale décrivant concrètement les mesures possibles.
Alors que la Confédération est compétente pour légiférer en matière de protection des animaux, elle ne dispose d'aucune compétence pour réglementer la protection des personnes contre les animaux dangereux. Une saisie ne peut donc pas s'appuyer sur la loi sur la protection des animaux.
Le vétérinaire cantonal confisque un chien
Le vétérinaire cantonal confisque un chien après que celui-ci a tué des poules et des moutons et que sa détentrice n'a pas entièrement respecté l'obligation de tenir le chien en laisse et de le museler qui a été ordonnée par la suite. La détentrice fait opposition à cette décision, dépose un recours administratif et un recours de droit administratif, sans succès. Le Tribunal fédéral, quant à lui, accepte le recours en matière de droit public.
La saisie d'un animal est une grave atteinte aux droits fondamentaux
Comme l'écrit le Tribunal fédéral, la confiscation du chien est « grave » et porte atteinte aux droits fondamentaux de la propriétaire de l'animal. C'est pourquoi la mesure doit être basée sur une loi, bien qu'au niveau cantonal, une ordonnance de substitution à la loi soit suffisante. De plus, les grandes lignes de cette mesure doivent figurer dans la loi ou l'ordonnance. Or, selon le Tribunal fédéral, la présente ordonnance vétérinaire cantonale ne prévoit ni les grandes lignes des mesures possibles, ni leurs conditions, mais se contente de renvoyer de manière générale aux mesures à prendre en cas de chiens présentant des troubles du comportement. En tant que base légale, cette ordonnance n'est pas suffisante pour une atteinte aux droits fondamentaux de ce type, comme le constate le Tribunal fédéral.
La loi sur la protection des animaux ne constitue pas une base pour la saisie
La loi sur la protection des animaux au niveau fédéral n'aide pas non plus le vétérinaire cantonal dans ce domaine. L'ordonnance sur la protection des animaux prévoit certes des mesures lorsqu'un chien présente un comportement d'agression excessif. Mais ces mesures visent principalement à protéger le chien concerné. Si le chien s'en prend à d'autres animaux, la sécurité et l'ordre publics, qui relèvent de la compétence législative des cantons, sont menacés.
Le Tribunal fédéral accepte le recours de la propriétaire du chien et ordonne au canton d'indemniser la plaignante à hauteur de 2’500 CHF.
Mis à jour le 26 octobre 2023