Santé
Les enfants d'un réfugié qui vivent à l'étranger ont-ils droit à l’AI ?
Oui, à condition que le réfugié remplisse les conditions d'éligibilité et que la reconnaissance de paternité soit effective en Suisse. Le Tribunal fédéral a confirmé cela le 21 janvier 2020.
Un réfugié du Tchad reconnu depuis 1994 bénéficie d'une rente d'invalidité depuis 2005. En 2016, il a demandé au bureau de l’AI de Berne des rentes pour enfants pour ses deux filles vivant en France et reconnues en 2012. Le bureau de l’AI a rejeté la demande. Le tribunal administratif cantonal a annulé la décision de rejet et l'a renvoyée au bureau de l’AI pour réexamen. Le Tribunal fédéral a soutenu la décision du tribunal administratif.
Égalité de traitement des réfugiés
Avec la convention relative au statut des réfugiés, la Suisse s'est engagée à traiter les réfugiés reconnus comme ses ressortissants en matière de sécurité sociale et notamment d'assurance invalidité. En contradiction avec cela, l'Assemblée fédérale a stipulé dans l'arrêté fédéral sur le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité que « Toute personne pour laquelle une rente est octroyée doit personnellement satisfaire à l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse ».
Droit applicable
La Constitution fédérale stipule que les lois fédérales et le droit international font autorité pour le Tribunal fédéral. La Constitution fédérale ne prévoit aucune hiérarchie en cas de conflit entre le droit fédéral et le droit international. La jurisprudence, en revanche, part du principe que l'Assemblée fédérale souhaite respecter le droit international : ainsi, si une loi fédérale est en contradiction avec un traité international, il s'agit généralement d'une erreur. Dans ce cas précis, le Tribunal fédéral n'a trouvé aucune preuve que l'Assemblée fédérale ait délibérément voulu violer le droit international et placer les enfants réfugiés dans une situation pire que celle des enfants de ressortissants suisses. En conséquence, les enfants vivant à l’étranger mais dont le parent est un réfugié reconnu en Suisse qui perçoit une rente AI, ont en principe droit à une rente pour enfants.
Reconnaissance de la paternité
Toutefois, il n'a pas encore été décidé si les enfants recevront une rente d'enfants dans le cas concret. La décision revient plutôt au bureau de l'AI de Berne, qui doit vérifier deux points avant de verser la rente : d'une part, le réfugié ne doit pas avoir renoncé à l'asile en Suisse et, d'autre part, le bureau de l’AI doit vérifier si la reconnaissance de paternité faite en France est effective en Suisse.