Santé
Les héritiers doivent-ils rembourser les prestations complémentaires perçues de manière illicite ?
Les héritiers doivent non seulement rembourser les PC perçues frauduleusement, mais le délai de prescription pénal plus long leur est également applicable.
Les prestations d'assurances sociales indûment perçues doivent également être remboursées par les héritiers. Si le défunt a commis une fraude en percevant indûment des prestations, celle-ci ne se prescrit, même à l'égard des héritiers, qu'à l'expiration du délai de prescription pénale, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 2 juillet 2021. En effet, la restitution n'est pas une sanction pénale, mais par elle, l'Etat rétablit la situation légale.
Un défunt fortuné a perçu des PC
Le défunt percevait des prestations complémentaires (PC) d'un montant d'un peu plus de 140’000 CHF, alors qu'il disposait d'une fortune de plus d'un million de francs. Les autorités de poursuite pénale n'ont pas ouvert de procédure pénale contre le défunt de son vivant. Après le décès de ce dernier, l'organisme d'assurance sociale demande le remboursement des PC. Les héritiers font opposition à cette décision auprès du tribunal cantonal des assurances sociales. Celui-ci examine si la demande de remboursement découle d'un acte punissable et si l'auteur serait punissable pour cela et admet l'escroquerie. L'escroquerie est un délit pénal qui se prescrit au bout de 15 ans. Le tribunal cantonal des assurances sociales rejette l'opposition, suite à quoi les héritiers déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.
Les héritiers doivent restituer les PC indûment perçues
Toute personne qui perçoit indûment des prestations d'une assurance sociale doit en principe les rembourser. Ce n'est que dans des cas de rigueur que l'assurance sociale peut renoncer à un remboursement.
L'obligation de remboursement ne concerne pas seulement la personne qui a perçu indûment les prestations, mais aussi ses héritiers. (Cf. aussi : « 7 réponses à la nouvelle loi sur les prestations complémentaires »)
Le délai de prescription pénale plus long s'applique également aux héritiers
Le délai de prescription, c'est-à-dire la durée pendant laquelle la collectivité peut faire valoir son droit à la restitution, n'est pas toujours de la même durée. Si la personne qui a perçu indûment des prestations a commis un acte punissable, c'est le délai de prescription pénal le plus long qui s'applique.
Les héritiers font valoir que le délai de prescription pénale plus long ne s'applique qu'au défunt, et non à eux-mêmes. Pour eux, c'est le délai de prescription plus court et déjà écoulé de 5 ans qui s'applique.
Le Tribunal fédéral renvoie en revanche au principe de la succession universelle en droit successoral. Selon ce principe, les biens et les droits sont transmis sans autre aux héritiers et les dettes du défunt deviennent, à son décès, des dettes personnelles des héritiers. Dans le cas présent, le délai de prescription pénale n'est pas indissociable de la personne du défunt. Le but de la disposition n'est pas de punir une personne, comme c'est le cas par exemple pour une amende fiscale. Il s'agit plutôt ici de rétablir l'ordre légal en permettant à l'assurance sociale de récupérer les prestations indûment perçues.
Les héritiers doivent rembourser les prestations complémentaires indûment perçues et payer des frais judiciaires d'un montant de 1’000 CHF.
Mis à jour le 13 juin 2024