Travailler
Les heures de travail maximales sont-elles applicables à la garde à domicile 24 heures sur 24 ?
Si l'infirmier privé est engagé par le biais d'une agence de location de services, les heures de travail maximales s'appliquent, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral le 22 décembre 2021.
La loi sur le travail n'est pas applicable lorsqu'un employé est engagé pour les besoins privés de l'employeuse dans son ménage. Avec le présent arrêt du Tribunal fédéral, cela ne s'applique toutefois pas lorsque le travailleur est employé par une organisation de prise en charge pour son activité dans le ménage privé.
Le canton n'applique pas la loi sur le travail pour la prise en charge 24 heures sur 24
Une association d'employés demande à l'inspection cantonale du travail de vérifier les durées maximales de travail et les prescriptions en matière de temps de repos réglées dans le contrat de travail d'une employée avec une organisation d'assistance. La travailleuse est engagée en tant qu'accompagnatrice de personnes âgées 24h/24. Les instances cantonales refusent de l'examiner, car la loi sur le travail ne s'applique pas à cette relation de travail. L'organisation de travailleurs dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
L'inspection du travail ne contrôle pas les ménages privés
Si un ménage privé engage une personne pour ses besoins privés, la loi sur le travail ne s'applique pas. Ceci, entre autres, afin de garantir la sphère privée, car l'inspection du travail, par exemple, ne peut pas se rendre dans le ménage pour y effectuer des contrôles. Dans le cas de fonctions telles que celles de nettoyeur ou de cuisinier, il faut, selon le Tribunal fédéral, partir du principe qu'il existe une relation de confiance particulière entre l'employé et l'employeuse, ce qui peut également justifier l'exclusion du champ d'application de la loi sur le travail.
Les contrats-types de travail cantonaux garantissent ici une certaine protection des travailleurs. (Cf. aussi : « Qu'advient-il de l'aide-soignant privé si ma femme décède ? »)
L'organisation de placement est une employeuse régulière
Si l’aide-soignant particulier est employé par une organisation de prise en charge, il n'y a pas de relation de confiance particulière : l'inspection du travail peut contrôler les heures de travail via les rapports chez l'employeuse sans devoir se rendre au domicile. De plus, l'employeuse change régulièrement d'employé. Enfin, d'un point de vue économique, le résultat du travail ; les soins ; profite à l'organisation de prise en charge et ne sert pas les besoins privés de la personne prise en charge.
L'engagement par le biais de la location de services est soumis à la loi sur le travail
En raison notamment de l'absence d'une relation de confiance particulière, le Tribunal fédéral conclut que la loi sur le travail ne s'applique pas aux contrats de prise en charge uniquement lorsqu'un ménage privé a engagé directement une personne. Si une agence de placement est l'employeuse habilité à donner des instructions, la loi sur le travail s'applique.
Le Tribunal fédéral accepte le recours de l'association des travailleurs et oblige le canton à verser un dépens de 3’500 CHF.
Mis à jour le 16 mai 2024