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Les loyers usuraires sont-ils autorisés ?
Celui qui profite sciemment de la situation de contrainte d'un locataire et exige un loyer massivement surfait est punissable.
Si une bailleresse sait qu'une personne se trouve dans une situation de contrainte et lui demande un loyer manifestement trop élevé pour l'objet loué, elle commet l'infraction d'usure et risque une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une amende. Si la bailleresse agit par métier, elle risque une peine privative de liberté de six mois à dix ans. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 février 2025.
Chambre louée à prix exorbitant
Une femme loue un logement et en achète deux autres. Elle loue séparément les différentes pièces des logements à des personnes qui se trouvent dans une situation difficile. Le loyer est supérieur d'au moins 25 % au niveau habituel, parfois même jusqu'à 158 %. Par exemple, elle loue un logement de 7 pièces à 3’850 CHF par mois et, après avoir effectué des travaux, loue 11 pièces à différents locataires à un prix compris entre 900 et 1’260 CHF chacun.
Le tribunal de district déclare la femme coupable d'usure par métier et la condamne à une peine privative de liberté avec sursis de deux ans. La Cour suprême confirme le jugement. La femme fait recours en matière pénale contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
La bailleresse profite sciemment d'une situation de contrainte
Les sous-locataires ont soit quitté leur ancien logement, soit dû déménager en raison de leur travail, et la recherche d'un logement a été rendue plus difficile pour diverses raisons. La bailleresse est consciente, ou du moins accepte, que les locataires sont des personnes issues des couches sociales les plus défavorisées, dans des conditions financières difficiles et à la recherche urgente d'un logement et que les loyers sont manifestement trop élevés. Avec l'argument que les chambres meublées impliquent des dépenses plus élevées et que les loyers sont donc justifiés, la bailleresse ne convainc pas le Tribunal fédéral.
Usure professionnelle en cas de bail sur plusieurs années
La bailleresse loue les chambres pendant plusieurs années et couvre une partie importante de ses frais de subsistance avec les revenus du bail. Comme elle procède en outre de manière planifiée et investit beaucoup de temps dans le bail, le Tribunal fédéral considère que le caractère professionnel de ses agissements est avéré.
Le Tribunal fédéral rejette le recours, confirme le jugement de l'instance inférieure et met les frais judiciaires à la charge de la bailleresse à hauteur de 3’000 CHF.