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Les règles de sécurité incendie s'appliquent-elles aussi aux chambres sans cuisine ?
Si une personne loue des chambres individuellement, elles doivent être considérées comme des logements séparés. Les prescriptions de protection incendie s'appliquent donc à chaque chambre individuelle. C'est ce qu'a établi le Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 avril 2019.
En Suisse, la protection contre l'incendie est principalement régie par les normes, les règlements et les aides de travail de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie. Selon la norme intercantonale de protection incendie, la résistance au feu entre les différents compartiments coupe-feu d'un bâtiment doit garantir qu'un incendie ne puisse pas se propager rapidement à d'autres compartiments coupe-feu. Le compartimentage coupe-feu dépend notamment de l'affectation. La directive de protection incendie précise que les chambres d'amis ou du personnel, par exemple, constituent des compartiments coupe-feu à part entière.
Le maître d'ouvrage construit douze chambres individuelles dans une maison à deux logements
Le maître d'ouvrage transforme sans autorisation de construire une maison à deux logements de manière à pouvoir louer chacun douze chambres individuelles. L'autorité compétente pour délivrer les autorisations, le conseil communal, remarque la transformation à l'occasion d'une procédure de permis de construire ultérieure. Le conseil communal refuse l'autorisation ultérieure pour la transformation, notamment parce que la maîtresse d'ouvrage n'a pas respecté les prescriptions de protection incendie. Il ordonne à la maîtresse d'ouvrage de déposer une demande de permis de construire pour la transformation conforme à la protection incendie. La maîtresse d'ouvrage fait recours contre cette décision auprès du Département cantonal des travaux publics, des transports et de l'environnement, qui ne fait toutefois qu'adapter quelque peu les délais de mise en œuvre. Le Tribunal fédéral, saisi par la suite, rejette le recours en matière de droit public.
Sans cuisine, les résidents cuisinent dans leur chambre
La maîtresse d'ouvrage argumente que les chambres individuelles sans équipement sanitaire propre ne peuvent pas être qualifiées de logement. Les chambres ne peuvent donc pas être qualifiées de compartiments coupe-feu individuels selon la norme intercantonale de protection incendie ainsi que la directive de protection incendie. Les mesures techniques de protection contre l'incendie, telles que les murs coupe-feu, doivent uniquement empêcher le feu, la chaleur et la fumée de passer d'un étage à l'autre.
Le Tribunal fédéral constate en revanche que le maître d'ouvrage a aménagé toutes les cuisines du bâtiment dans le cadre des travaux de transformation. Il faut donc s'attendre à ce que les habitants cuisinent dans leurs chambres, ce qui entraîne un risque d'incendie dans chacune d'entre elles. Par conséquent, chaque chambre constitue un compartiment coupe-feu qui doit être protégé par des mesures techniques de protection contre l'incendie. Ainsi, la directive de protection incendie stipule que les chambres d'amis ou du personnel doivent constituer des compartiments coupe-feu distincts.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la maîtresse d'ouvrage et met à sa charge les frais de justice à hauteur de 4’000 CHF.
Mis à jour le 30 novembre 2023