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Les transports publics peuvent-ils être gratuits ?
Les usagers des transports publics doivent participer aux coûts des transports publics. Un canton ne peut donc pas proposer les transports publics gratuitement. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 31 mars 2023.
La Constitution fédérale stipule que les usagers doivent participer « pour une part équitable » aux coûts des transports publics. Comme le droit fédéral prime sur le droit cantonal, un canton ne peut pas mettre les transports publics à disposition gratuitement.
Une initiative populaire demande la gratuité des transports publics
Une initiative populaire veut obliger le canton de Fribourg à offrir la gratuité des transports publics. Le Grand Conseil déclare l'initiative populaire non valable. Suite au recours de deux partis politiques et de trois particuliers, le Tribunal fédéral confirme l'invalidité de l'initiative cantonale, car elle est contraire à la Constitution fédérale.
Les usagers des transports publics doivent participer aux coûts
La Constitution fédérale prescrit une participation aux coûts par les usagers des transports publics. Cette participation ne peut pas être nulle. Si un canton offre donc les TP gratuitement, il agit en violation du droit fédéral.
La mobilité ne doit pas augmenter sans frein
Dans son message relatif à l'article constitutionnel sur les transports publics, le Conseil fédéral a déclaré que la mobilité ne devait pas être trop bon marché. Si les transports publics étaient trop bon marché, la demande augmenterait sans cesse et « le système finirait par s'étouffer ». Même si les hausses de prix ne doivent pas compromettre le transfert modal vers les transports publics, la participation des usagers aux coûts doit néanmoins augmenter. L'offre de transports publics gratuits serait en contradiction avec cet objectif.
L'inadmissibilité d'une gratuité des transports publics ne concerne pas seulement le transport ferroviaire, mais tous les moyens de transport public. Par exemple, le canton ne peut pas non plus offrir la gratuité des lignes de bus.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge des plaignants à hauteur de 2’000 CHF.