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Mon avocat peut-il fixer un honoraire basé sur le résultat ?
La loi sur les avocats interdit de convenir d'un honoraire uniquement basé sur le résultat. Un honoraire mixte de résultat peut être autorisé.
La loi sur les avocats stipule que l'avocat ne peut pas convenir d'un honoraire de résultat avant la fin d'un litige. Cette interdiction vise à garantir l'indépendance du représentant juridique en empêchant l'avocat de s'intéresser personnellement au résultat du procès. Un honoraire mixte de résultat peut être autorisé sous certaines conditions. L'avocat doit notamment convenir d'un honoraire mixte de résultat au début de la relation de mandat ou après la fin du litige et ne peut pas le faire en cours de mandat. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 novembre 2019.
Un avocat convient d'un honoraire de résultat avec sa cliente
Dans un litige successoral, le représentant juridique convient avec sa cliente d'un honoraire de résultat. Ils stipulent que l'héritière accorde à son avocat 20% du contrat de succession octroyé par voie judiciaire ou extrajudiciaire, mais en tout cas au moins 100’000 CHF. En outre, la convention d'honoraires stipule que les éventuels dépens reviennent à l'étude d'avocats.
Par la suite, l'étude d'avocats adresse à sa cliente une facture de 420’069 CHF en règlement de ses prestations d'avocat. L'héritière porte alors plainte auprès de la Chambre cantonale des avocats pour violation répétée des règles professionnelles et dépose une plainte pénale, sur laquelle le Ministère public n'entre pas en matière. La Chambre des avocats ouvre une procédure disciplinaire et prononce une amende pour infraction à la loi sur les avocats. Le tribunal administratif cantonal rejette le recours de l'avocat contre la décision. L'avocat forme alors un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
Les honoraires basés uniquement sur le résultat menacent l'indépendance de l'avocat
Selon le Tribunal fédéral, il y a honoraire de résultat lorsque la rémunération de l'avocat dépend de l'issue du mandat qui lui a été confié et que les honoraires définitifs ne sont pas encore fixés au moment de l'attribution du mandat. De tels honoraires purement basés sur le résultat sont interdits. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral rappelle le sens et le but de l'interdiction : elle doit éviter que l'avocat perde son indépendance parce qu'il est personnellement intéressé au résultat du procès en raison de l'accord de résultat. En outre, l'interdiction doit empêcher que l'avocat spécialisé ne prenne avantage du profane en quête de droit parce qu'il est mieux à même d'évaluer les chances de succès du procès.
Les honoraires de résultat mixtes sont autorisés sous certaines conditions
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un honoraire de résultat mixte, composé d'un montant fixe et d'un montant dépendant du résultat, est admissible pour autant que trois conditions soient remplies. Le montant fixe ne doit pas être remarquablement faible, le montant lié au succès ne doit pas être si important qu'il menace l'indépendance de l'avocat et l'avocat ne doit pas convenir de l'honoraire de résultat avec sa cliente pendant le litige.
Dans le cas présent, l'avocat n'a pas convenu de l'honoraire de résultat au début de la relation de mandat ou après la conclusion du litige, mais plutôt au cours de la procédure. Selon le Tribunal fédéral, cela est contraire à la loi.
Comme l'avocat a facturé, en plus de l'honoraire de résultat illicite, un taux horaire exagérément élevé, le Tribunal fédéral confirme l'amende disciplinaire de 10’000 CHF et met les frais judiciaires de 2’000 CHF à la charge de l'avocat.
Mis à jour le 27 février 2025