Santé
Mon emploi secondaire entraîne-t-il une augmentation de ma rente AI ?
Si une personne assurée travaille moins de huit heures par semaine chez une employeuse, ce revenu n'a aucune influence sur le montant de la rente AI. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 29 novembre 2023.
Le principe d'équivalence en vigueur dans l'assurance-accidents interdit de tenir compte du gain accessoire pour la rente s'il n'est pas prévu par la loi que des primes soient payées sur ce gain. Les exceptions à cette règle doivent être inscrites dans la loi ou dans le règlement. Si le temps de travail hebdomadaire chez une employeuse était inférieur à huit heures, le travailleur n'est pas assuré contre les accidents non professionnels dans ce gain, même si l'employeuse a payé les primes. Depuis le 1er janvier 2017, ce gain entraîne, au sens d'une exception, une augmentation des indemnités journalières, mais pas de la rente. (Cf. aussi : « Je travaille à temps partiel de manière irrégulière : suis-je payé en cas de maladie ? »)
Litige sur le montant du gain assuré
Après deux accidents de sport, l'assurance-accidents accorde notamment une rente d'invalidité à un homme. Devant le tribunal administratif, il demande avec succès une rente d'invalidité plus élevée ; le tribunal intègre également dans le calcul le revenu de son activité secondaire de professeur. L'assurance n'est pas d'accord avec ce calcul et fait un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
Pas de prise en compte des gains accessoires pour le montant de la rente
L'assurance fait valoir qu'en cas d'accident non professionnel, il ne faut pas prendre en compte les salaires sur lesquels aucune prime n'a été payée. La seule exception inscrite dans l'ordonnance est la base de calcul des indemnités journalières, une disposition correspondante faisant défaut pour les rentes. Selon le Tribunal fédéral, il n'y a pas de raison impérative de s'écarter ici du principe d'équivalence, même s'il n'est pas clair si c'est à dessein que le Conseil fédéral n'a pas réglé le montant des rentes en cas d'activité multiple.
Le temps de travail hebdomadaire est déterminant pour la couverture d'assurance
Le centre dans lequel l'homme travaillait à temps partiel en tant que professeur a payé des primes d'assurance sur son salaire, y compris pour les accidents non professionnels. Mais selon le Tribunal fédéral, cela n'est pas pertinent, car une telle couverture d'assurance ne peut pas être « achetée » pour un temps de travail hebdomadaire de moins de 8 heures. Seules les personnes exerçant une activité indépendante pourraient souscrire une telle assurance facultative. (Cf. aussi : « Accident lors d'un engagement bénévole : qui paie les frais de guérison ? »)
La nouvelle loi ne tient pas non plus compte des revenus complémentaires
Comme les accidents sont survenus avant le 1er janvier 2017, c'est le droit en vigueur avant cette date qui s'applique. Toutefois, même selon la LAA actuellement en vigueur, les revenus accessoires des contrats de travail de moins de huit heures par semaine ne sont pas pris en compte dans le calcul de la rente.
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'assurance et met à la charge de l'intimé les frais de justice à hauteur de 800 CHF.