Travailler
Opposition au licenciement : Qui doit prouver quoi ?
L'employé doit pouvoir prouver devant le tribunal qu'il a valablement contesté son licenciement dans le délai imparti. S'il n'apporte pas cette preuve, le tribunal doit rejeter sa demande d'indemnisation. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 mai 2023.
Si un travailleur considère son licenciement comme abusif, il doit faire opposition par écrit auprès de l'employeur au plus tard à la fin du délai de préavis et produire cette lettre dans le cadre de la procédure judiciaire. S'il ne le fait pas, le tribunal ne peut pas tenir compte d'une éventuelle lettre effectivement reçue et le travailleur est déchu de son droit à l'indemnité.
Pas d'indemnisation pour licenciement abusif
L'employeur licencie l'employée. Celle-ci fait opposition pendant le délai de préavis et demande au tribunal une indemnité de 37'500 CHF pour licenciement abusif. L'opposition est mentionnée dans le dossier, mais la travailleuse ne présente pas la lettre au tribunal. Le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur l'offre de la salariée de présenter encore la lettre. Elle estime en effet que cela n'est plus admissible et que le droit à l'indemnisation est ainsi perdu. Le tribunal cantonal, en revanche, annule la décision de l'instance inférieure et la renvoie avec l'ordre de compléter les preuves par la lettre. L'employeur forme avec succès un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision.
Sans opposition valable, le droit à l'indemnisation est perdu
Selon le Tribunal fédéral, l'opposition au licenciement abusif est obligatoire, car elle offre au moins la possibilité théorique que l'employeur retire le licenciement et n'ait donc pas à verser d'indemnité. L'employeur ne conteste certes pas le fait que l'employée ait fait opposition par écrit au licenciement avant la fin du délai de congé. Le Tribunal fédéral constate toutefois que le tribunal doit examiner d'office la péremption d'un droit. La travailleuse n'a pas prouvé qu'elle avait fait opposition valablement et dans les délais. En tout état de cause, l'opposition ne figurait pas au dossier. Le droit à l'indemnisation n'a donc jamais pris naissance et est donc perdu.
Si un avocat est impliqué, le tribunal ne pose pas de questions
A partir d'une valeur litigieuse de plus de 30'000 CHF, la maxime des débats s'applique en principe aux litiges relevant du droit du travail. Si quelque chose n'est pas clair, le tribunal donne toutefois à la partie la possibilité de clarifier et de compléter l'affaire en posant des questions appropriées. Cela ne vaut toutefois que si la partie n'est pas représentée par un avocat. En l'occurrence, comme la salariée était déjà représentée par un avocat dans la procédure de première instance, le tribunal n'avait pas besoin ni le droit de poser des questions.
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'employeur et oblige l'employée à prendre en charge les frais judiciaires à hauteur de 2'000 CHF ainsi que les dépens à hauteur de 2'500 CHF.