Famille
Pouvons-nous donner à notre enfant les noms de famille des deux parents ?
Actuellement, la loi ne permet pas de réunir les deux noms de célibataire des parents et de donner le double nom à l'enfant. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 novembre 2019.
Si un couple de fiancés ne souhaite pas porter un nom de famille commun après le mariage, il détermine lequel de leurs noms de célibataire sera porté par leurs enfants. A moins qu'un droit national étranger ne s'applique, il n'existe actuellement aucune possibilité pour les enfants de porter un double nom. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose toutefois qu'un double nom soit désormais possible pour les enfants. Le Conseil fédéral soutient cette demande de (ré)introduction du double nom.
Un couple sans nom de famille veut donner un double nom à son enfant
Un couple binational suisse-étranger n'a pas de nom de famille commun : elle porte un double nom, lui un nom d'alliance. Le couple souhaite donner à leur fille commune les noms de famille des deux parents. Tant l'office de l'état civil, l'office communal que le tribunal administratif rejettent cette demande. Les parents déposent un recours en matière civile contre le jugement du tribunal administratif auprès du Tribunal fédéral.
L'enfant doit porter le nom de célibataire de l'un de ses parents
Si les époux ne portent pas de nom de famille, ils doivent indiquer, lors de la conclusion du mariage, le nom de célibataire que leurs enfants porteront comme nom de famille. Est considéré comme nom de célibataire le nom que le parent portait avant le premier mariage ou qu'il a acquis comme nouveau nom de célibataire sur la base d'une décision de changement de nom. (Cf. aussi : « Le mariage a-t-il une influence sur le nom de famille de nos enfants ? »)
La loi ne prévoit pas la possibilité de réunir les deux noms de célibataire des parents et de les transmettre à l'enfant sous forme de double nom. Dans certains cas, les couples binationaux peuvent déterminer le nom selon le droit d'origine étranger et faire ainsi porter un double nom aux enfants. Dans le cas concret, cette disposition n'est toutefois pas applicable.
Double nom possible tout au plus via un changement de nom
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si le couple pouvait modifier ultérieurement le nom de famille de l'enfant. Pour cela, selon le Tribunal fédéral, il faudrait suivre la procédure de changement de nom. Dans le cas concret, la raison en est que la fille porte désormais un nom différent de celui de ses deux parents et qu'il existe donc une raison respectable de changer de nom.
Le Tribunal fédéral oblige les parents à choisir un nom de famille
Le Tribunal fédéral rejette le recours et oblige les parents à choisir dans un délai de deux mois l'un des deux noms de célibataire comme nom de famille de l'enfant. Il met en outre les frais de justice à la charge des parents à hauteur de CHF 3’000.
Mis à jour le 15 février 2024